lundi 7 avril 2014

Cumul Assedic-revenus lors d'une création d'entreprise: le point sur vos droits

Un demandeur d'emploi souhaitant créer son entreprise peut conserver une partie de ses allocations chômage. Une option sécurisante mais attribuée sous certaines conditions.

REUTERS/Charles Platiau

Tout chômeur est-il libre de préparer un projet de création d'entreprise ?

Oui, il n'y a aucune ambiguïté à ce sujet. Les démarches accomplies en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise constituent des " actes positifs de recherche d'emploi ". Pendant la phase d'élaboration de votre projet, vous êtes toujours considéré comme demandeur d'emploi par Pole emploi. Vous conserverez donc votre allocation-chômage, et bénéficierez de l'aide au retour à l'emploi (Are). Votre antenne locale pourra même vous orienter vers un professionnel pour vous aider à valider votre idée.

Une fois l'entreprise créée, pourrez-vous continuer à percevoir votre allocation-chômage versée par l'Assedic?

Oui. Vous pourrez continuer à percevoir tout ou partie de votre allocation, dans la limite de vos droits. Mais il existe des conditions. D'une part, vous devez demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (en catégorie 6, 7 ou 8). D'autre part, votre nouvelle activité ne doit pas rapporter plus de 70 % de votre salaire brut de référence (ayant servi au calcul de votre ARE).

Vous pouvez également recevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital pour l'entreprise (Arce : aide à la reprise ou à la création d'entreprise). L'aide est égale à 45% du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet. Elle est versée en deux fois : au moment de l'obtention de l'Accre et pour le solde, 6 mois après la date de création. Attention, vous devez choisir : cette aide n'est pas cumulable avec le maintien des allocations chômage.

Si vous percevez des dividendes de la société créée, sont-ils pris en compte pour le calcul de ces 70 % ?

Non, seules comptent vos nouvelles rémunérations soumises à cotisations sociales. C'est-à-dire le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux (cas d'une entreprise individuelle) ou votre rémunération (cas d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés).

Pendant combien de temps pouvez-vous cumuler allocation-chômage et revenus de l'entreprise ?

Pendant quinze mois au maximum si vous avez moins de 50 ans. Un délai qui ne s'applique pas aux plus de 50 ans.

Perdez-vous ce droit de cumul si vous créez l'entreprise pendant le préavis ou le délai de carence ?

Non. Votre situation sera identique à celle des chômeurs indemnisés. Le délai de quinze mois démarrera à partir du moment où vos allocations vous seront effectivement versées. C'est-à-dire après la période de carence et après la mise en oeuvre des règles de cumul.

Dans tous les cas, quelles sont les formalités à accomplir ?

Il suffit de signaler la création de l'entreprise à Pôle emploi, en indiquant sur votre déclaration mensuelle de situation que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi.

Comment l'allocation est-elle calculée pendant cette période de cumul ?

Chaque mois, Pôle emploi déduira de votre allocation un nombre de jours non indemnisables. Avec quel mode de calcul ? Il divisera le montant des gains mensuels issus de votre nouvelle activité par votre salaire journalier de référence. Le nombre de jours obtenus sera décompté mais non perdu pour vous : ils seront reportés d'autant.

Par exemple, si votre nouvelle activité vous procure 1 000 euros de revenu mensuel et que votre salaire journalier de référence est de 80 euros, Pôle emploi retranchera de votre allocation douze jours (1 000 / 80 = 12,5). Si vous avez 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisables sera minoré de 20 %. Soit neuf jours dans notre exemple (12,5 x0,8 = 9,6 jours).

Si vous créez une entreprise individuelle ou une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) , ou que vous êtes unentrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), vos revenus mensuels ne seront pas connus. Pourrez-vous alors percevoir la totalité de votre allocation-chômage ?

Non. Dans ce cas, Pole emploi détermine provisoirement le nombre de jours non indemnisables à partir d'une rémunération forfaitaire fixée à 594,50 euros par mois la première année d'activité et à 844,83 euros la deuxième (pour les entreprises créées en 2014). Ces forfaits vous imposent d'être vigilant : une régularisation annuelle sera effectuée l'année suivante. Elle sera faite à partir de vos revenus professionnels réels soumis à cotisations sociales. Si ceux-ci dépassent 70 % de votre salaire de référence, vous devrez rembourser à Pole emploi le trop-perçu d'allocation depuis la création de votre entreprise. Ce qui peut vous placer en difficulté si vous avez déjà dépensé ce trop-perçu !

Et si vous êtes dirigeant non rémunéré ?

Transmettez à Pôle emploi le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire, attestant que vous n'êtes pas rémunéré. De nombreuses antennes acceptent de maintenir l'intégralité de l'allocation dans un tel cas.

Que se passera-t-il en cas d'échec de votre entreprise ?

Vous retrouvez vos droits. Mais il existe deux cas :

1/ Vous avez commencé à percevoir l'allocation-chômage avant la création de votre entreprise et il vous reste des droits non utilisés : vous pourrez vous réinscrire au chômage et retrouver le solde de vos droits sur une période fixée à la durée d'indemnisation à laquelle vous aviez droit, augmentée de trois ans.

2/ Vous n'étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de votre entreprise: vous aurez trois ans, à compter de la fin de votre ancien contrat de travail, pour vous inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits acquis au titre de votre précédent emploi.

En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il pour les créateurs qui ont bénéficié de l'aide sous forme de capital ?

Les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. Vous devez vous réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de vos droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

Quelle est la situation des personnes qui perçoivent des minima sociaux : ASS (allocation spécifique de solidarité) ou RSA (revenu de solidarité active)?

Elles peuvent cumuler la rémunération tirée de leur nouvelle activité avec leurs minima sociaux. Sous conditions, selon qu'ils ont obtenu ou non l'Accre. Pour les allocataires de l'ASS bénéficiaires de l'Accre par exemple, le cumul est intégral pendant douze mois. Il est intégral pendant trois mois seulement pour les non bénéficiaires de l'Accre puis diminué du montant des revenus issus de la nouvelle activité du 4^e au 12^e mois.

Situation du porteur de projet	Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels
Situation du porteur de projet	Bénéficiaire de l' Accre	Non bénéficiaire de l' Accre
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)	Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité.	Durant les 3 premiers mois d'activité: cumul intégral avec les revenus professionnels. Du 4ème au 12ème mois d'activité : - le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels, - en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 euros lui est versée
Bénéficiairedu Revenu de solidarité active(RSA)	Maintien d'un montant forfaitaire garanti Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus

(Source : Apce) Marine Babonneau, Valérie Froger et l'APCE pour LEntreprise.com

PEA-PME, un pétard mouillé…

Depuis le 6 mars dernier, les détails du tout nouveau PEA-PME sont connus. Il stipule, pour l’essentiel, que les entreprises dans lesquelles pourront investir leurs titulaires doivent employer moins de 5000 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards et ne pas disposer d’un total de bilan supérieur à 2 milliards.

Parmi les prétendants, selon Les Echos : Eutelsat, Ingenico, M6, Remy Cointreau, Eurotunnel. De vraies petites PME familiales de province !

Il faut cesser d’utiliser l’acronyme de PME pour des entreprises dont la taille respectable, qui sont internationalisées et qui disposent des moyens financiers de leur croissance, que ce soit en fonds propres ou par l’endettement. Que va leur apporter le PEA-PME ? Une plus grande liquidité de leurs titres cotés et sans doute une progression de leur valorisation, justement du fait de leur liquidité accrue. Etait-ce vraiment un enjeu aujourd’hui ?

Dans le même temps, les petites PME, les vraies, celles qui font moins de 50 M€ de Chiffre d’Affaires, emploient moins de 250 personnes et disposent d’un total de bilan inférieur à 43 M€ sont délaissées par les banques, pour ne pas dire exclues de leurs crédits. Elles n’ont pas de marché boursier adapté à leur taille, ni de marché obligataire. Elles ne peuvent donc compter, pour se développer, que sur un autofinancement devenu très difficile à générer du fait de leur absence de compétitivité, des fonds de Private Equity devenus particulièrement sélectifs et sur BPIFrance qui limite strictement la globalité de ses interventions à 1€ de dette pour 1€ de fonds propres. Ce n’est pas rien mais par rapport à la masse des besoins et à la situation des PME, c’est très insuffisant.

Il faut que les pouvoirs publics prennent conscience de cette situation, dramatique pour l’économie française, la croissance et l’emploi. C’est la masse des PME qui, en recouvrant son dynamisme, fera progresser notre tissu entrepreneurial et l’emploi.
On sait aujourd’hui que les fonds orientés vers ces PME, grâce à la Loi TEPA, bien que très insuffisants, ont prouvé leur efficacité au cours des 5 dernières années. Continuons à faire preuve d’imagination pour irriguer les PME avec des capitaux permanents en fléchant vers elles d’autres produits d’épargne.

Attendons maintenant les textes sur le Crowdfunding. Peut-être aurons-nous de bonnes surprises ?

Alain Goetzmann - Finyear.com

Les règles d’acquisition des trimestres de retraite enfin assouplies

Pour valider un trimestre, il suffira désormais d'avoir cotisé sur la base de 150 heures de Smic, soit un revenu au moins égal à 1.429,50 euros. D'après le décret d'application qui vient d'être publié au Journal officiel, cette mesure s'appliquera sur les rémunérations perçues dès le 1er janvier 2014.

Le décret assouplissant les règles de validation des trimestres de retraite, qui était attendu depuis le vote de la réforme fin décembre, a été publié au Journal officiel du 20 mars. Tous les régimes de base sont concernés par cette mesure : régimes des salariés du secteur privé, régime social des indépendants et régime des professions libérales, à l’exception de ceux de la fonction publique dans lesquels les trimestres sont validés à partir du temps de travail effectif.

Pour calculer votre durée d’assurance, vos trimestres ne sont pas validés de date à date mais à partir des cotisations que vous avez versées. Jusqu’à présent, il fallait avoir cotisé sur la base d’un salaire ou d’un revenu au moins égal à 200 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année pour valider un trimestre. Comme prévu, le décret abaisse ce seuil à 150 heures de Smic. Cette disposition s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2014. Mais les règles d’acquisition des trimestres pour les périodes antérieures à 2014 ne sont pas modifiées.

En clair, pour valider un trimestre en 2014, il suffit d’avoir cotisé sur la base d’un salaire ou d’un revenu au moins égal à 1.429,50 euros et à hauteur de 5.718 euros pour en valider 4.

Conséquence : il suffit d’avoir travaillé un peu plus de 4 mois à temps plein rémunéré au Smic (1 445,38 euros brut) pour valider une année entière. Ce nouveau mode de calcul devrait également favoriser ceux, mais surtout celles (Lire à ce sujet : Réforme des retraites : quelles sont les mesures qui profitent vraiment aux femmes ? ), qui travaillent toute l’année sur la base d’un temps partiel très réduit et qui ne parvenaient pas à valider 4 trimestres jusqu’à présent alors même qu’elles travaillaient toute l’année. Dès lors que leur temps de travail atteint au moins 50 heures par mois, soit un peu moins de 11 heures et demi par semaine, 4 trimestres seront désormais validés au titre d’une année civile.

mardi 11 mars 2014

Crédit aux PME : pourquoi les alternatives aux banques ont du mal à percer

Les Echos - Par Edouard Lederer | 10/03

Les entreprises devront moins compter sur les banques à l’avenir. Les solutions de substitution émergent, mais la courbe d’apprentissage des investisseurs sera longue.

Des besoins gigantesques. Selon Paris Europlace, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont besoin de 100 milliards d’euros de prêts par an en France. Naturellement, elles se tournent toujours vers leur banque pour se financer. Mais ce modèle est à bout de souffle, selon le rapport de l’organisme de défense des intérêts de la place financière de Paris publié lundi. D’où l’intérêt de voir émerger des solutions de substitution innovantes. Pourquoi ces solutions ont-elles encore du mal à s’imposer ? Comment les promouvoir ? Eléments de réponse.

. Le crédit bancaire aux PME reste sous pression

Le crédit bancaire est prépondérant, il ne faut pas l’enterrer trop vite. Cependant, les banques doivent mettre plus de capital en face des crédits accordés, ce qui finira par raréfier les volumes de prêts. La place cherche le moyen de les aider à sortir des crédits de leur bilan, via un véhicule de titrisation dédié. Les assureurs, premiers investisseurs potentiels dans ces titres, ont néanmoins des exigences en capital eux aussi. Il faudrait envisager de mieux « calibrer » ces charges en capital, estime le rapport.

. Les PME inadaptées aux exigences des marchés

Les PME ont peu l’habitude de répondre aux exigences d’investisseurs institutionnels qui veulent investir dans leurs obligations. Les informations financières sont lourdes à réunir pour des petites structures, « sans parler de la culture de discrétion que l’on retrouve généralement dans un actionnariat familial », souligne Olivier Casanova, directeur financier de Tereos et animateur du rapport. Paris Europlace propose que les PME aient moins de contraintes d’information pour certains types d’émissions de dette et que des pratiques standards de placement privé soient définies.

. Les investisseurs ont du mal à mesurer le risque crédit PME

En dehors des plus grands assureurs, les investisseurs sont limités dans leur analyse des risques liés aux PME et ETI. Il faudrait que les assureurs puissent accéder à l’analyse crédit interne des banques au travers de partenariats. Afin de les attirer vers les tickets plus faibles (moins de 15 millions d’euros), l’organisme propose aussi d’assouplir les contraintes d’« emprise » : un institutionnel pourrait souscrire à lui seul une petite émission sans avoir à s’associer à d’autres.

. Les particuliers encore rétifs au financement

La procédure de placement d’obligations auprès d’un large public (IBO) reste confidentielle et le financement participatif en est encore à ses prémices. Le rapport appelle à sensibiliser les particuliers et à inventer une nouvelle catégorie appelée « investisseurs particuliers », au même titre que celle existante d’« investisseurs qualifiés », pour promouvoir leur participation aux émissions des meilleures signatures de la place.

Le ministre des Finances Pierre Moscovici prépare le terrain à Bruxelles

Les Echos - Par Anne Bauer | 10/03

Rester à son poste à Bercy ou faire acte de candidature sur un poste intéressant à Bruxelles, le ministre de l’Economie et des Finances prépare le terrain.

Interrogé par BFM TV dimanche 10 mars, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a déclaré n’être «ni lassé, ni affaibli» à son poste, tout en rappelant que les politiques se construisaient sur une «longue durée», particulièrement au ministère des Finances. Au cours de la même émission, le ministre a aussi gardé la porte ouverte sur un départ vers Bruxelles, où selon lui, «la France doit disposer d’un très grand portefeuille dans la prochaine Commission européenne, notamment un portefeuille économique». Paris ou Bruxelles…, Pierre Moscovici tente de ménager la chèvre et le chou, alors que lesrumeurs de remaniement s’intensifient.

Entre deux réunions à Bruxelles, Pierre Moscovici s’est expliqué lundi. Selon lui, la France n’a pas intérêt à changer trop souvent de ministre des Finances, le rôle de ce dernier étant désormais de s’imposer dans le petit club des dirigeants financiers de la planète tant au G20 ou au G8 qu’à l’Ecofin et l’Eurogroupe en Europe, où se discutent tant la politique monétaire, que la lutte contre l’évasion fiscale, les réglementations financières, les aides macroéconomiques, et la gouvernance de l’euro. «Nos partenaires aiment la stabilité et avoir un interlocuteur clairement identifié», a rappelé Pierre Moscovici. En outre, Bercy est engagé dans un dialogue compliqué avec la Commission européenne et le ministre des Finances souhaite convaincre le Commissaire aux affaires économiques Olli Rehn que la France a bien engagé les réformes adéquates pour réduire son déficit budgétaire et respecter les objectifs promis. Selon les nouvelles règles de gouvernance économique, cette conversation ardue durera jusqu’au début juin.

Un bon candidat... qui dit ne pas l’être

Toutefois, Pierre Moscovici, ex-député européen et ex-ministre des Affaires européennes, connaît bien le fonctionnement de Bruxelles et la nécessité de «se placer» à temps dans le mercato des postes à pourvoir après les élections européennes. Histoire de prendre ses marques, juste pour ne pas être oublié, le temps venu. Or, depuis l’élection vendredi de l’ancien Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, comme candidat à la présidence de la Commission européenne de la famille des partis de droite et de centre droit, on est désormais sûr qu’aucun Français ne figure parmi les prétendants plausibles au remplacement de Jose- Manuel Barroso. Les socialistes ont désigné l’Allemand Martin Schulz, les Libéraux le Belge Guy Verhofstadt, et les autres partis (verts, eurosceptiques britanniques, extrême gauche et extrême droite) ne peuvent prétendre à une majorité. Aussi faute d’être représentée à la présidence de la Commission européenne, la France doit chercher à obtenir un portefeuille «important» au sein des Commissaires européens. C’est pourquoi, «préventivement», le ministre monte au créneau pour plaider pour un «très grand portefeuille économique» pour la France. Qui pourrait regrouper la macro-économie et la surveillance budgétaire des Etats membres mais aussi la concurrence ou le marché intérieur. Car comme à Bercy…, la Commission Barroso a fait la preuve que trop de commissaires - ils sont 28 pour 28 pays - paralysent l’action au lieu de la renforcer. D’où l’idée qui flotte dans l’air de réfléchir à une Commission européenne organisée de façon différente autour de pôles plus larges et cohérents.

Pierre Moscovici déclare ne pas être candidat. Mais à Bruxelles, il est l’un des seuls ministres capables d’argumenter sur la nécessité d’une présidence permanente de l’Eurogroupe, l’avenir du budget européen, la nécessité ou non des changements de Traité, etc. Autrement dit, l’homme est aussi en campagne pour rappeler qu’au cas où, il est le mieux placé en France pour tenir un poste européen.

Défiscalisation outre-mer : rappel à l'ordre de la Cour des comptes

Les Echos - Par Elsa Conesa | 11/03

lors que la réforme des dispositifs de défiscalisation outre-mer entre en vigueur à l'été, la Cour des comptes a adressé hier au gouvernement un rappel à l'ordre. Dans un référé datant de la fin décembre 2013, la Cour invite une nouvelle fois l'exécutif à supprimer les régimes de défiscalisation qui favorisent l'investissement dans les entreprises et la construction de logements sociaux outre-mer, mais qui sont jugés trop coûteux au regard de leur efficacité. Une recommandation formulée plusieurs fois par la Cour, qui, cette fois, cible plus spécifiquement le dispositif en faveur du logement social et pointe au passage « la difficulté à recueillir des données fiables auprès des administrations concernées ».

La Cour souligne ainsi que les dépenses publiques - cumulant la défiscalisation et les crédits budgétaires dédiés au logement social outre-mer - ont crû de plus de 30 %, à 293 millions d'euros, entre 2011 et 2012, alors que « le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 ne progresse plus par rapport à 2011 », écrit la Cour. Un constat contesté par Matignon dans sa réponse à la Cour, indiquant que les logements construits ont certes stagné en 2012, mais augmenté de 53 % entre 2009 et 2012.

Dans ce référé, la Cour n'a en outre pas tenu compte de la réforme de la défiscalisation prévue dans le budget 2014, qui répond en partie à ses critiques, insiste Matignon dans sa réponse. La loi de Finances instaure en effet un système de crédit d'impôt, proposé comme une alternative au régime existant. L'objectif étant d'inciter les contribuables à utiliser ce crédit d'impôt, moins coûteux pour les finances publiques puisqu'il évite le recours aux intermédiaires et bénéficie directement aux acteurs ultramarins. Il a vocation à être proposé à la fois pour l'investissement productif dans les entreprises comme pour la construction de logements sociaux, mais ne se substitue pas à la défiscalisation pour le logement social. Le mécanisme de crédit d'impôt a en outre été conçu prioritairement pour l'investissement productif, plutôt que pour le logement social - les offices HLM ne payant le plus souvent pas d'impôt sur les sociétés. Il doit faire l'objet d'un bilan avant d'être éventuellement généralisé.

L'ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer coûte environ 1 milliard d'euros par an à l'Etat. Ils permettent aux contribuables, souvent aisés, d'investir dans le logement social ou les entreprises outre-mer en bénéficiant d'une aide fiscale pouvant excéder leur mise. L'avantage n'est, en effet, pas assis sur le montant investi par le contribuable, mais sur le total de l'investissement, qui peut avoir été complété par de la dette.

Cette nuit en Asie : MtGox se protège aux Etats-Unis

Les Echos - Par Yann Rousseau | 11/03

La plate-forme d’échanges de bitcoins s’est placée sous la protection de la loi sur les faillites outre-Atlantique. Une décision qui suscite l’ire des résidents américains ayant perdu des bitcoins.

La plate-forme d’échanges de bitcoins MtGox, qui a dû stopper ses activités fin février , s’est placée dimanche sous la protection de la loi américaine sur les faillites. La société basée à Tokyo et dirigée par des Français avait expliqué lors de sa fermeture précipitée et de sa mise sous la protection de la loi japonaise sur les faillites que des hackers lui avaient dérobé les 750.000 bitcoins dont elle gérait la vente pour ses clients. En entamant maintenant cette démarche aux Etats-Unis, MtGox peut se protéger momentanément contre les poursuites judiciaires entamées par plusieurs clients devant des tribunaux américains.

Les résidents américains ayant perdu des bitcoins dans la déroute de la plate-forme se sont regroupés, en février, pour déposer plainte et espéraient obtenir cette semaine le gel des comptes bancaires détenus par MtGox aux Etats-Unis, ainsi qu’une saisie de ses équipements. Très remontés par l’initiative de dimanche dernier, les avocats de certains plaignants américains ont accusé, hier, la direction de MtGox et particulièrement son président Mark Karpeles d’avoir eu un comportement frauduleux. Ils assurent que le dirigeant français aurait transféré, ces derniers jours, pour plusieurs centaines de millions de dollars de bitcoins. Des accusations qui sont rejetées par les avocats de la société.

Les Chinois ont acheté 1,6 million de voitures en février

En glissement annuel, les ventes de voitures neuves en Chine ont progressé de 18% en février, a indiqué, hier soir, l’Association chinoise des constructeurs automobiles. Au total, 1,6 million de véhicules ont été écoulés le mois dernier sur le premier marchéautomobile mondial.

Cette progression s’explique en partie par les bonnes performances de marques étrangères comme Toyota et Ford. Les ventes en Chine du constructeur japonais, qui souffraient il y a un an des tensions diplomatiques entre les deux puissances asiatiques, ont augmenté de 43,1% en février - contre 67% pour son concurrent américain. Les marques chinoises ont parallèlement enregistré leur sixième mois consécutif de déclin en termes de parts de marché, toujours selon les chiffres officiels. Si les analystes saluent les derniers volumes de vente, ils rappellent que le mois de février avait été «perturbé» par les congés du nouvel an lunaire toujours très calme chez les concessionnaires. En janvier, plus de 2,1 millions de véhicules avaient été écoulés dans le pays.

Les retraites complémentaires ne seront pas revalorisées le 1er avril

Les Echos - Par Vincent Collen | 10/03

Les pensions Arrco et Agirc sont touchées par des mesures d’économies, décidées par les partenaires sociaux l’an dernier.

Le pouvoir d’achat des 15 millions de retraités va reculer en 2014. Les pensions de base ne seront pas augmentées, comme d’habitude, le 1er avril, mais le 1er octobre. Ce gel de six mois, décidé par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites , permettra d’économiser 800 millions d’euros. Mais ce n’est pas tout. Les pensions complémentaires Arrco et Agirc, versées aux retraités du secteur privé, vont elles aussi stagner cette année. Les conseils d’administration des deux régimes gérés par les partenaires sociaux, qui se réunissent cette semaine, décideront d’une revalorisation nulle au 1er avril, pour la première fois depuis le milieu des années 1990, comme l’a révélé toutsurlaretraite.com .

Un plan d’économies sans précédent

C’est la conséquence conjuguée de la faiblesse de l’inflation et d’ un accord signé par les organisations patronales et syndicales gestionnaires de l’Agirc-Arrco . Il y a tout juste un an, le patronat, la CFDT, FO et la CFTC se sont entendus pour mettre en œuvre un plan d’économies sans précédent afin de redresser les comptes des deux régimes, lourdement pénalisés par la crise. Le texte prévoit que les pensions seront revalorisées de 1 point de moins que l’inflation en 2014 et 2015.

La hausse des prix prévue cette année par le gouvernement est de 1,3 %. Et celle de l’an dernier a été très inférieure aux prévisions : + 0,7 % au lieu de + 1,75 %. Il faut donc corriger la hausse trop importante des pensions qui est intervenue en 2013. Au final, les pensions complémentaires auraient dû baisser le 1er avril 2014, de 0,84 % pour l’Agirc et de 0,91 % pour l’Arrco. Mais les partenaires sociaux, qui avaient prévu cette éventualité, ont fixé un plancher dans leur accord. Quel que soit le résultat du calcul, les pensions peuvent au pire stagner, mais pas reculer. « C’est un effort qui est demandé aux retraités pour renflouer les régimes, mais il reste mesuré grâce à cette clause plancher », estime Jean-Louis Deroussen, administrateur CFTC de l’Agirc-Arrco. « La première conséquence de ce gel des pensions sera une nouvelle dégradation des conditions de vie des retraités », dénonce la CGT, qui n’a pas signé l’accord.

Négociation entre partenaires sociaux en 2015

L’application de cette clause plancher ne sera pas neutre pour les finances publiques. Si les pensions Agirc et Arrco avaient baissé le 1er avril au lieu de stagner, les régimes complémentaires auraient économisé 550 millions d’euros de plus l’an prochain. Une question sera donc abordée lors des conseils d’administration : l’Agirc et l’Arrco pourront-ils récupérer cette somme à partir de 2015, si l’inflation remonte ? Cela voudrait dire que les retraités perdraient encore une fois du pouvoir d’achat. « Il n’est pas question de trancher ce débat aujourd’hui. Il devra faire l’objet d’une négociation entre partenaires sociaux en 2015 », répond Philippe Pihet, vice-président (FO) de l’Arrco.