Franck Chavet

Cumul Assedic-revenus lors d'une création d'entreprise: le point sur vos droits

Un demandeur d'emploi souhaitant créer son entreprise peut conserver une partie de ses allocations chômage. Une option sécurisante mais attribuée sous certaines conditions.

Un demandeur d'emploi souhaitant créer son entreprise peut conserver une partie de ses allocations chômage. Une option sécurisante mais attribuée sous certaines conditions.

REUTERS/Charles Platiau

Tout chômeur est-il libre de préparer un projet de création d'entreprise ?

Oui, il n'y a aucune ambiguïté à ce sujet. Les démarches accomplies en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise constituent des " actes positifs de recherche d'emploi ". Pendant la phase d'élaboration de votre projet, vous êtes toujours considéré comme demandeur d'emploi par Pole emploi. Vous conserverez donc votre allocation-chômage, et bénéficierez de l'aide au retour à l'emploi (Are). Votre antenne locale pourra même vous orienter vers un professionnel pour vous aider à valider votre idée.

Une fois l'entreprise créée, pourrez-vous continuer à percevoir votre allocation-chômage versée par l'Assedic?

Oui. Vous pourrez continuer à percevoir tout ou partie de votre allocation, dans la limite de vos droits. Mais il existe des conditions. D'une part, vous devez demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (en catégorie 6, 7 ou 8). D'autre part, votre nouvelle activité ne doit pas rapporter plus de 70 % de votre salaire brut de référence (ayant servi au calcul de votre ARE).

Vous pouvez également recevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital pour l'entreprise (Arce : aide à la reprise ou à la création d'entreprise). L'aide est égale à 45% du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet. Elle est versée en deux fois : au moment de l'obtention de l'Accre et pour le solde, 6 mois après la date de création. Attention, vous devez choisir : cette aide n'est pas cumulable avec le maintien des allocations chômage.

Si vous percevez des dividendes de la société créée, sont-ils pris en compte pour le calcul de ces 70 % ?

Non, seules comptent vos nouvelles rémunérations soumises à cotisations sociales. C'est-à-dire le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux (cas d'une entreprise individuelle) ou votre rémunération (cas d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés).

Pendant combien de temps pouvez-vous cumuler allocation-chômage et revenus de l'entreprise ?

Pendant quinze mois au maximum si vous avez moins de 50 ans. Un délai qui ne s'applique pas aux plus de 50 ans.

Perdez-vous ce droit de cumul si vous créez l'entreprise pendant le préavis ou le délai de carence ?

Non. Votre situation sera identique à celle des chômeurs indemnisés. Le délai de quinze mois démarrera à partir du moment où vos allocations vous seront effectivement versées. C'est-à-dire après la période de carence et après la mise en oeuvre des règles de cumul.

Dans tous les cas, quelles sont les formalités à accomplir ?

Il suffit de signaler la création de l'entreprise à Pôle emploi, en indiquant sur votre déclaration mensuelle de situation que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi.

Comment l'allocation est-elle calculée pendant cette période de cumul ?

Chaque mois, Pôle emploi déduira de votre allocation un nombre de jours non indemnisables. Avec quel mode de calcul ? Il divisera le montant des gains mensuels issus de votre nouvelle activité par votre salaire journalier de référence. Le nombre de jours obtenus sera décompté mais non perdu pour vous : ils seront reportés d'autant.

Par exemple, si votre nouvelle activité vous procure 1 000 euros de revenu mensuel et que votre salaire journalier de référence est de 80 euros, Pôle emploi retranchera de votre allocation douze jours (1 000 / 80 = 12,5). Si vous avez 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisables sera minoré de 20 %. Soit neuf jours dans notre exemple (12,5 x0,8 = 9,6 jours).

Si vous créez une entreprise individuelle ou une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) , ou que vous êtes unentrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), vos revenus mensuels ne seront pas connus. Pourrez-vous alors percevoir la totalité de votre allocation-chômage ?

Non. Dans ce cas, Pole emploi détermine provisoirement le nombre de jours non indemnisables à partir d'une rémunération forfaitaire fixée à 594,50 euros par mois la première année d'activité et à 844,83 euros la deuxième (pour les entreprises créées en 2014). Ces forfaits vous imposent d'être vigilant : une régularisation annuelle sera effectuée l'année suivante. Elle sera faite à partir de vos revenus professionnels réels soumis à cotisations sociales. Si ceux-ci dépassent 70 % de votre salaire de référence, vous devrez rembourser à Pole emploi le trop-perçu d'allocation depuis la création de votre entreprise. Ce qui peut vous placer en difficulté si vous avez déjà dépensé ce trop-perçu !

Et si vous êtes dirigeant non rémunéré ?

Transmettez à Pôle emploi le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire, attestant que vous n'êtes pas rémunéré. De nombreuses antennes acceptent de maintenir l'intégralité de l'allocation dans un tel cas.

Que se passera-t-il en cas d'échec de votre entreprise ?

Vous retrouvez vos droits. Mais il existe deux cas :

1/ Vous avez commencé à percevoir l'allocation-chômage avant la création de votre entreprise et il vous reste des droits non utilisés : vous pourrez vous réinscrire au chômage et retrouver le solde de vos droits sur une période fixée à la durée d'indemnisation à laquelle vous aviez droit, augmentée de trois ans.

2/ Vous n'étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de votre entreprise: vous aurez trois ans, à compter de la fin de votre ancien contrat de travail, pour vous inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits acquis au titre de votre précédent emploi.

En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il pour les créateurs qui ont bénéficié de l'aide sous forme de capital ?

Les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. Vous devez vous réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de vos droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

Quelle est la situation des personnes qui perçoivent des minima sociaux : ASS (allocation spécifique de solidarité) ou RSA (revenu de solidarité active)?

Elles peuvent cumuler la rémunération tirée de leur nouvelle activité avec leurs minima sociaux. Sous conditions, selon qu'ils ont obtenu ou non l'Accre. Pour les allocataires de l'ASS bénéficiaires de l'Accre par exemple, le cumul est intégral pendant douze mois. Il est intégral pendant trois mois seulement pour les non bénéficiaires de l'Accre puis diminué du montant des revenus issus de la nouvelle activité du 4^e au 12^e mois.

Situation du porteur de projet	Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels
	Bénéficiaire de l' Accre	Non bénéficiaire de l' Accre
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)	Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité.	Durant les 3 premiers mois d'activité: cumul intégral avec les revenus professionnels. Du 4ème au 12ème mois d'activité : - le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels, - en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 euros lui est versée
Bénéficiairedu Revenu de solidarité active(RSA)	Maintien d'un montant forfaitaire garanti Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus

(Source : Apce) Marine Babonneau, Valérie Froger et l'APCE pour LEntreprise.com