lors que la réforme des dispositifs de défiscalisation outre-mer entre en vigueur à l'été, la Cour des comptes a adressé hier au gouvernement un rappel à l'ordre. Dans un référé datant de la fin décembre 2013, la Cour invite une nouvelle fois l'exécutif à supprimer les régimes de défiscalisation qui favorisent l'investissement dans les entreprises et la construction de logements sociaux outre-mer, mais qui sont jugés trop coûteux au regard de leur efficacité. Une recommandation formulée plusieurs fois par la Cour, qui, cette fois, cible plus spécifiquement le dispositif en faveur du logement social et pointe au passage « la difficulté à recueillir des données fiables auprès des administrations concernées ».
La Cour souligne ainsi que les dépenses publiques - cumulant la défiscalisation et les crédits budgétaires dédiés au logement social outre-mer - ont crû de plus de 30 %, à 293 millions d'euros, entre 2011 et 2012, alors que « le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 ne progresse plus par rapport à 2011 », écrit la Cour. Un constat contesté par Matignon dans sa réponse à la Cour, indiquant que les logements construits ont certes stagné en 2012, mais augmenté de 53 % entre 2009 et 2012.
Dans ce référé, la Cour n'a en outre pas tenu compte de la réforme de la défiscalisation prévue dans le budget 2014, qui répond en partie à ses critiques, insiste Matignon dans sa réponse. La loi de Finances instaure en effet un système de crédit d'impôt, proposé comme une alternative au régime existant. L'objectif étant d'inciter les contribuables à utiliser ce crédit d'impôt, moins coûteux pour les finances publiques puisqu'il évite le recours aux intermédiaires et bénéficie directement aux acteurs ultramarins. Il a vocation à être proposé à la fois pour l'investissement productif dans les entreprises comme pour la construction de logements sociaux, mais ne se substitue pas à la défiscalisation pour le logement social. Le mécanisme de crédit d'impôt a en outre été conçu prioritairement pour l'investissement productif, plutôt que pour le logement social - les offices HLM ne payant le plus souvent pas d'impôt sur les sociétés. Il doit faire l'objet d'un bilan avant d'être éventuellement généralisé.
L'ensemble des dispositifs de défiscalisation outre-mer coûte environ 1 milliard d'euros par an à l'Etat. Ils permettent aux contribuables, souvent aisés, d'investir dans le logement social ou les entreprises outre-mer en bénéficiant d'une aide fiscale pouvant excéder leur mise. L'avantage n'est, en effet, pas assis sur le montant investi par le contribuable, mais sur le total de l'investissement, qui peut avoir été complété par de la dette.
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