BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT
La BPI regroupe les différents
organismes existants : OSEO, Fonds Stratégiques d’Investissement (le FSI),
CDC Entreprise (filiale de la Caisse des Dépôts et Consignation) et bientôt
UbiFrance.
Présidence : Jean Marc Jouyet
– ancien de promotion et ami de François Hollande
Porte-Parole : Mme Ségolène
Royal sans commentaire
Gouvernance : Conseil
d’Administration mais pas de décisionnaire
M. Ayrault a annoncé en septembre
2012 que les entreprises « clientes » de la BPI participeront aux
orientations stratégiques mais encore une fois sans précision et depuis on en
parle plus.
Moyen humain : le regroupement des différents
organismes permettra d’avoir environ 1000 personnes sur tout le territoire.
Moyen financier : Budget de 42 milliards mais sur le
quinquennat qui devrait se décomposé de la manière suivante :
·
20 milliards prêtés directement aux entreprises
·
12 milliards de contre garantie bancaire (Oséo)
·
10 milliards en investissement en fonds propres
Ces fonds proviennent du FSI,
Oséo et CDC entreprises donc pour résumer à priori pas d’argent supplémentaire
au dispositif actuel.
Pour Rappel le plan de relance de Nicolas Sarkozy avait permis de
débloquer deux fonds de 650 millions d’euros pour une capacité de contre
garantie de 6 milliards d’euros. Au final c’est 5,3 milliards de financement
qui ont été débloqués auprès des banques pour 20.000 sociétés et sauvegarder
350.000 emplois (source Oséo) mais cela en moins de 24 mois.
Son champ d’intervention :
- Aide à l’Export
- Société en croissance
- Projets d’Innovation avec une
forte empreinte écologique
- Les oubliés : Les TPE
- La BPI n’interviendra pas pour le
sauvetage des entreprises en difficultés.
Les principaux instruments :
- Depuis
janvier 2013, M. Moscovici a débloqué 500 millions d’euros de contre garantie à
Oséo destiné aux PME/TPE pour contracter un crédit de trésorerie auprès des
établissements bancaires à une condition que la société ne doit pas être en
difficultés structurelles. Mais comme les banques sont très rétissantes pour ce
type de prêt ; on ne voit pas la portée de cette
« mesurette » ; petits rappels
les en-cours bancaires ont chutés de 7,2 % entre 2011 et 2012.
- 150
millions d’euros sont affectés aux PME/ETI exportatrices ; pour l’instant
très peu de précision.
- Nouveau
dispositif pour l’Innovation, le PPI = prêt sans garantie d’une durée de 2 à 7
ans à un taux annuel de 5 % destiné aux sociétés dont la situation financière
est saine pour leurs dépenses matérielles et immatérielles en faveur de
l’Innovation. Ce prêt est remboursable à partir de la 3ème année
pour un montant compris entre 30.000 et 1,5 millions d’euros.
- Le
PREFICIS : avance de trésorerie pour les dépenses de Recherche &
Développement. Les banques préfinancent le Crédit d’Impôt Recherche avec une
contre-garantie d’Oséo à 60 %, son taux en février 2013 est de 4,84 % à la
hauteur de 80 % du Crédit d’Impôt Recherche de l’année précédente.
En conclusion la BPI est un
« machin » qui fait craindre aux professionnels un clientélisme
concernant le choix des dossiers retenus étant donné que ce sont les instances
régionales qui valideront les dossiers ; rien de nouveau en matière
d’outils d’aide aux PME et surtout les TPE qui sont les grandes oubliés de ce
projet.
Si la BPI avait été conçue comme
une banque publique (comme je l’avais pensé au départ) qui interviendrait en
direct auprès des PME/TPE pour les aider à passer un cap, les soutenir lorsque
les banques les « lâchent » ou refusent de les accompagner ; on
aurait aujourd’hui un vrai instrument de croissance et surtout une rapidité que
la BPI n’offrira pas.
Pour finir et pas des moindres,
le préfinancement du fameux Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi
(le CICE) sachant que ce n’est qu’une contre-garantie d’un prêt bancaire donc
avec un taux d’intérêts.
Le Gouvernement n’ayant toujours
pas précisé les contre parties de l’octroi du CICE (nous développerons plus
loin les pistes) et aussi quel emploi serait concerné (contrat aidé ;
actionnaire salarié, etc…) ; il est très difficile aujourd’hui de pouvoir
établir le montant de ce crédit sachant que les contrôles de ce crédit pourront
être fait par le fisc et les Urssaf.
Pour exemple, si vous avez une
masse salariale éligible de 250.000 €, le montant de votre crédit sera de
10.000 € soit les 4 % la 1ère année ; sachant que ce crédit est
déductible d’abord de votre solde d’Impôt sur les sociétés avant d’être
remboursable ; qui va demander cette avance ? qui va demander ce
crédit ? Les grandes entreprises !
Les contre parties évoquées mais
toujours pas arrêtées :
- Nombre de recrutement minimum
- Absence de licenciement
- Montant des investissements réalisés en France
ou pour la transition écologique
- Montant des formations réalisées
- Montant des bénéfices distribués
- Niveau de rémunérations et augmentation des
dirigeants
- Niveau des augmentations salariales pour les
salariés en-dessous et au-dessus de 2,5 fois le smic
Conclusion du CICE :
La presse économique parle d’une
ingérence de l'Etat dans le fonctionnement des entreprises si les contre
parties évoquées sont validées.
Pour ma part, je considère que
ces contre parties annulent le principe même de base du CICE qui je le rappelle
a été mis en place pour diminuer les charges sociales des entreprises car le
gouvernement a annulé le projet de loi sur la TVA antidélocalisation de Nicolas
Sarkozy ; augmentation de la TVA contre une baisse des charges sociales
patronales.
Et cette semaine on apprend que
le taux de TVA à 19,60 % va augmenter dans des proportions plus importantes que
décidé en septembre 2012.
Pour résumer, le gouvernement a
annulé la TVA antidélocalisation d’une simplicité administrative pour créer une
usine à gaz qui va au final concerné moins de salariés donc une baisse de
charge moins importante (Tva antidélocalisation : 5,4 % de baisse de
charge pour 1 point Tva en plus) alors qu’avec la limitation à 2,5 fois le
smic, des contreparties peut être exigibles on arrive à 4% la 1ère
année, puis 5% puis 6 % donc au final une réduction de charge moins importante.
Pour finir sur un brin d’humour,
Bercy a osé créer une page web pour le calcul du CICE : c’est une
calculatrice en ligne mais qui ne vous aidera pas à déterminer les salariés
exigibles à ce crédit donc encore un peu d’argent publique jeté par les
fenêtres.
Retrouvez l'émission correspondante à cet article : http://www.youtube.com/watch?v=uDH9SbPvmYI&feature=plcp
Publié par Franck Chavet le 1er mars 2013
A suivre ....
