PLUS VALUES SUR TERRAINS
A BATIR DES PARICULIERS :
Le régime d'imposition reste inchangé :
- les
plus-values immobilières sont déterminées entre le prix de cession et le
prix d'acquisition
- un
abattement en fonction de la durée de détention est fixé à 2% pour chaque
année au-delà de la 5ème ; 4 % pour chaque année au-delà de la 17ème et 8%
pour chaque année au-delà de la 24ème et au terme de 30 ans exonération
- ces
plus-values sont soumises à l'impôt sur les revenus au taux de 19 % +
15,50% de prélèvements sociaux.
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