CREDIT IMPOT COMPETIVITE ET EMPLOI

CREDIT IMPOT COMPETIVITE ET EMPLOI

Certaines précisions arrivent au compte-goutte :

·        Prise en compte dans le calcul de l’assiette de certaines primes (non-précisées), des heures supplémentaires sans les majorations et proratisation des temps partiels.

·       A noter que les informations recueillis par les Urssaf seront transmises à l’administration fiscale.

• ·        Imputation du crédit sur le montant du solde d’impôt sur les sociétés à payer (donc en 2014) ; report de l’excédent sur les trois exercices suivants ; possibilité de financement de ce crédit à condition qu’il soit supérieur à l’impôt sur les sociétés dus par les banques (donc intérêts) et contre-garantie par la Banque Publique d’Investissement.
• ·        L’utilisation obligatoire du CICE : réalisation en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation , de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologiques et énergétiques et de reconstitution de fonds de roulement. L’entreprise ne peut utiliser ce crédit pour augmenter la rémunération des actionnaires et dirigeants. Mais il se pourrait qu’il n’y aurait pas de sanction et rien ne serait imposé aux entreprises.

ENCORE UNE FOIS NOUS AVONS UN TEXTE FLOU QUI NE CONTRIBUE A UNE SEREINNITE DU FONCTIONNEMENT DE NOS ENTREPRISES.

Bercy va contrôler quasi-systématiquement toutes les entreprises qui demanderont un crédit (CICE, CIR, etc..) donc entre le coût du dossier à réaliser pour calculer un crédit et le coût d’un conseil pour vous assister pendant le contrôle ; beaucoup de PME/TPE ne demanderont pas les crédits (les dernières enquêtes sont très révélatrices de l’ambiance actuelle).