Je viens de lire la première partie de #leschos et je vous livre un résumé, bonne lecture : 

• L'exécutif hué le 11 novembre 
• Hollande 21 % d'avis favorable encore en chute par rapport au 1 octobre
• Dégradation de la note de la France 
• Bruxelles somme la France d'accélérer les réformes 
• La croissance du 3 trimestre en baisse de -0,1 %
• Chômage à plus de 10% jusqu'en 2016
• FMI et Ocde jugent le coût du travail trop élevé et le code du travail trop handicapant pour relancer la croissance et jugent que les inégalités de revenu ne se sont pas creusées au cours des dernières années
• CAC 40 : 30% du chiffre d'affaire et 30% de salariés en France donc elles font le job
• AA pour Standard & Pooŕs ; Aa1 pour Moodý s ; AA pour Fitch : la France a baissé pour toutes les agences de notation 
• Les bonnets rouges ; les tondus ; les professionnels du bâtiment 
• Président de l'institut économique allemand sur la France : la France doit revenir 20% moins chère ; secteur publique trop important (56% du Pib) ; question :"le gouvernement actuel fait-il le nécessaire" réponse :"non il arrive même pas imposer des propres réformes " ; réductions des déficits : non hausse des impôts !!!
• La dette supérieur à 100% du PIB ?? En juin 2012 : prévision à 87,4 en 2014 ; un an après 96% ...
• Dérapage budgétaire de 3 milliards pour l'année 2013 : moins de rentrée fiscale, plus de dépenses sociales et militaires (Mali)
• En 2014 la France devra emprunter 100 milliards et 140 milliards en 2015 
• Réforme assurance vie : le taux de prélèvement passe de 25 à 31,25% pour les successions de plus de 1 millions d'euros par bénéficiaires 
• L'aide médicale d'urgence va coûter environ 724 millions d'euros en 2013 pour 263.962 bénéficiaires et pendant ce temps là, la sécurité sociale deremboursement de plus en plus de traitement comme celui de l'arthrose dont la ministre ne daigne pas répondre à l'Aflar depuis juillet 2013 : économie envisagée minimum 26 millions d'euros 
• Selon l'Ags, les impayés de salaires augmentent de 5,7% fin septembre soit sur douze mois 22.108 défaillances d'entreprises
• Sommet européen sur le chômage des jeunes : 45 milliards pour 5,5 millions de jeunes chômeurs soit 8.181€ par jeunes !! à priori sur trois ans. 
• "Rsa jeune" : coût 500 millions par an 
• Ferroviaire français : Rff dette cumulée de 40 milliards et l'état vient de gelé 135 millions d'aides dans le plus grand silence médiatique car cette dette ne rentre pas en compte dans le calcul de la dette de l'état donc le gouvernement a fait une économie de 135 millions en un tour de passe-passe
• École/emploi des jeunes : chiffre qui en dit long sur l'inéfficacité de la France : jeunes sans emploi ni formation : 7,5% en Allemagne contre 12% en France
• Reprise Economique en France : quelques chiffres : 8000 emplois nets perdus en octobre 2013 plus mauvais chiffre depuis décembre 2011 ; chaque mois de 2013 -40% de création d'emploi comparé au mois de l'année précédente ; -8% de création d'emploi en octobre comparé à septembre ;  secteur qui détruit des emplois :commerce (peu visible car peu d'emploi unitaire supprimé), hôtellerie/restauration, les plans sociaux médiatiques (Darty, Phone House, Accor, Sodexco, etc ) et l'industrie manufacturière ; la création d'emploi dans les secteurs de l'information, communication et Ssii est trop faible pour compenser et surtout ne s'adresse pas au même profil
• Dette sociale : 160 milliards de 2002 à 2012 / 31 milliards en deux ans (2012 & 2013)

BUDGET FISCAL 2014

Comme le Gouvernement annonce des mesures puis change régulièrement ces derniers mois, des modifications pourront être apportées d'ici le 31 décembre 2013.

BUDGET FISCAL 2014

Taxe sur la Valeur Ajoutée :

Le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % 

Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;

            Le taux s’appliquant aux travaux de rénovation thermique ramené à 5 %.

           Le taux de la T.V.A. sur les engrais est porté à 20 %, sauf pour l’agriculture biologique, qui obtient le             taux intermédiaire de 10 % à compter de début 2014.

           Les députés ont ramené de 7 % à 5 % le taux de TVA s’appliquant à l’importation des œuvres d’art.

           Le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

          Le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les cinémas passerait de 7 % à 5,5 % (et 2,1 %             en Corse), comme pour le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque).

Impôt Sur la Fortune et Taxe à 75 %  :

Le rendement des contrats d’assurance-vie et des bons de capitalisation sera désormais pris en compte dans les revenus retenus pour le calcul du plafond de l’ISF.

La taxe à 75 % qui s’applique aux salaires supérieurs à 1 million d’euros et qui sera payée par les entreprises ; elle restera déductible de l’IS, Le rendement est du coup plus modeste

La fiscalité sur les entreprises

Alourdissement temporaire de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, payée par les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Celle-ci passera de 5 % à 10,7 % pendant deux ans. Cette surtaxe ne sera pas déductible du calcul de l’Impôt sur les Sociétés.

Le régime des plus-values

Différents amendements modifiant à la marge le régime de la fiscalité des plus-values de cession ont été adoptés : interdiction du cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durer de détention majorée prévue par le nouveau régime, durcissement du remboursement de la CSG, alignement de l’imposition des OPCVM des non-résidents

BUDGET SECURITE SOCIALE 2014

Comme le Gouvernement annonce des mesures puis change régulièrement ces derniers mois, des modifications pourront être apportées d'ici le 31 décembre 2013.

BUDGET SECURITE SOCIALES 2014

Mesures « pour » les entreprises et les salariés :

•  Une fiscalisation pour les salariés de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé

• Complémentaire santé : les entreprises seront fiscalement incitées à choisir l'organisme maladie complémentaire désigné par leur branche professionnelle ; sachant que les entreprises seront redevables d’une contribution à 8 % sinon 20 %.

• Une hausse de 0,15 point des cotisations retraite (par décret), en plus de la hausse programmée en avril 2013 pour financer la mesure du départ à la retraite à 60 ans de juin 2012

• Une uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5 % pour les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu. Suite à divers changements, nous ne sommes pas en mesure de vous donner le détail des produits taxés.

•  Un déplafonnement de la cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants

Mesures générales :

•  Une baisse du plafond du quotient familial, dans le cadre de la réforme de la politique familiale
• 
  
• Une taxation des contrats complémentaires santé non responsables, prenant en charge des dépassements 
• d'honoraires des médecins.
• 
  
• Report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les
• bénéficiaires du minimum vieillesse (dans la loi retraites).

La nouvelle revue de Presse est disponible sur 

https://www.facebook.com/pages/Agice-Conseil-Fil-dactualites/227345317404932

Elle est assez riche au vue des évènements de ces dernières semaines 

Avez-vous les bons outils de gestion ? Préparer l'année 2014 sereinement !!!!!

                              

DES OUTILS DE GESTION QUI S’ADAPTENT A VOTRE ENTREPRISE 

131, rue de Créqui 69006 LYON – Mobile : 06.61.86.77.54

 Mail : contact@agice-conseil.fr – Site : http://www.agice-conseil.fr/

Depuis cinq ans, nous sommes aux côtés des chefs d’entreprises pour les aider à mieux gérer la gestion de leur exploitation et de leur trésorerie avec des indicateurs adaptés à votre activité.

Toujours à l’écoute du marché, nous avons su lier des partenariats avec différents intervenants afin d’offrir à nos clients une meilleure lecture de leur développement et nous commercialisons la solution Small Business Act (La  nouvelle Solution de Gestion en Temps Réel).

Notre  expérience en tant que contrôleur de gestion dans un grand groupe de transport et en tant que collaborateur dans différents cabinet d’Expertise-comptable m’ont permis d’appréhender les problématiques de gestion, d’optimisation fiscale mais aussi les problématiques de croissance interne ou externe des Pme/Tpe.

Voici un résumé des différents services que nous vous proposons :

·         Mise en place et suivi de votre gestion : tableau de bord d’exploitation, trésorerie, prévisionnel et analytique : http://www.agice-conseil.fr/outil-gestion.html

·         Commercialisation de la solution Small Business Act qui vous simplifie la gestion de votre trésorerie et de gestion : http://www.agice-conseil.fr/sb.html

·         Evaluation et transmission (Achat et Revente) pour les Pme/Tpe : de la recherche de cible à la signature de la vente définitive puis sur votre demande un accompagnement. Rémunération au succès (paiement d’un forfait minimum à la signature du devis suivant les dossiers) : http://www.agice-conseil.fr/conseil.html

·         Audit de vos comptes sociaux et fiscaux afin de déceler les éventuelles actions à mener pour améliorer la situation de votre entreprise ou de votre situation personnelle.

Nous vous proposons un audit de vos outils de gestion et d’une étude de vos besoins.

Nous sommes présents dans différents réseaux sociaux (internet et IRL) qui nous ont permis de tisser des partenariats, de rencontrer des futurs clients et de connaître des personnes avec qui nous partageons les mêmes valeurs humaines ; de participer aux émissions de Net TV Channels pour vous éclairer sur l’actualité économiques et fiscales (http://www.youtube.com/watch?v=LsEoYT2BnRI) ainsi que des  formations en partenariat avec Krystal Consulting.

Franck Chavet

Nous vous invitons à nous suivre sur les différents sur les différents canaux sociaux :

Notre blog : http://agiceconseil.blogspot.fr/ et sur notre site : http://www.agice-conseil.fr/blog.html

Compte Facebook : https://www.facebook.com/home.php?email_confirmed=1

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 Page Facebook des articles d’actualité que nous sélectionnions : https://www.facebook.com/pages/Agice-Conseil-Fil-dactualites/227345317404932

Notre compte Twitter : https://twitter.com/agiceconseil

Notre compte LinkedIn : http://www.linkedin.com/profile/view?id=113151152&trk=tab_pro 

Notre compte Viadéo :  http://www.viadeo.com/profile/00212qqty1fwm14j/fr/?readOnly=true

Nous participons à différentes soirées réseaux telles que :

                            

Mais bien d’autres …… dont

Soirée Business Networking Ludique http://www.weezevent.com/soiree-business-ludique-juillet-2013

Revue de Presse disponible sur  Agice Conseil : Fil d'Actualités
https://www.facebook.com/pages/Agice-Conseil-Fil-dactualites/227345317404932

Newsletter Septembre 2013

           

     

                http://www.agice-conseil.fr/

NEWSLETTER N°4 de Septembre  2013

  Ø Social  :

· Le contrat de génération permet aux entreprises d’embaucher un jeune de moins de 26 ans en 

conservant un salarié de plus de 57 ans. Cette aide est de 4.000 € par an pendant 3 ans.

· Le contrat d’emplois francs : dispositif expérimental institué pour une durée de 3 ans. 

Embauche d’un chômeur de plus 12 mois de recherche dans les 18 derniers mois, moins de 30 ans 

et embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet. L’aide sera de 5.000 € (50 % au 

terme de la période d’essai et 50 % au 10^ème mois). Autre obligation, le maintien du salarié dans les 

deux ans qui suivent son embauche.

·   Dématérialisation des arrêts de travail à compter du 1^er juillet 2013.

·  Hausse des cotisations retraites Non-Cadre au 1^er janvier 2014 et 1^er janvier 2015 : 7,63 % 

pour la tranche A et 20,13 % pour la tranche B puis en 2015 7,75 % et 20,25 % (pour mémoire : 

7,50 % et 20%).

·  Hausse des cotisations retraites Cadre au 1^er janvier 2014 et 1^er janvier 2015 : 20.43 % puis 

en 2015 20,55 % (pour mémoire : 7,50 % et 20%).

Attention des hausses de cotisation retraite ne comprennent les annonces faites par le gouvernement 

sur le débat des retraites de cette rentrée.

· Apprentissage : il faut que l’apprenti est 15 ans révolus à compter du 9 juillet 2013.

· Majoration des heures complémentaires à compter du 1^er janvier 2014 sera de 10 % (0 % 

aujourd’hui).

· Mise en place d’une mutuelle obligatoire à compter du 1^er janvier 2016. Les accords de 

branche définisseront le niveau de couverture minimale et la répartition de la charge des cotisations. 

Le choix de la mutuelle restera la prérogative de chaque entreprise.

·  Sur-Taxation des C.D.D. à compter du 1^er juillet 2013 :

La contribution patronale d’assurance chômage de 4% est majorée pour les C.D.D. d’une durée inférieure ou égale à 3 mois comme suit :

-          7 % pour une durée inférieure ou égale à 1 mois

-          5,5 % pour une durée comprise entre 1 et 3 mois

-          4,5 % pour les C.D.D. d’Usage une durée inférieur ou égale à 3 mois

Exceptions :

-          Les C.D.D. de remplacement, saisonnier, employés de maison

Cette sur-taxation serait à priori remboursable en cas d’embauche en C.D.I. (en attente).

      · Exonération : À partir du 1er juillet 2013, une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

-          relever du régime général (à l’exception des employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de travail temporaire - intérim),

-          embaucher un salarié âgé de moins de 26 ans au 1er jour d’exécution du contrat de travail,

-          poursuivre le contrat à l’issue de la période d’essai,

-          proposer un contrat dont le 1er jour d’exécution intervient après le 1er juillet 2013, quelle que soit la date de signature du contrat.

L’exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai et est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.

La durée de l’exonération dépend de l’effectif de l’entreprise :

-          moins de 50 salariés : 4 mois,

-          à partir de 50 salariés : 3 mois.

Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois, elle doit figurer sur la déclaration Urssaf en indiquant l’effectif concerné

· Durée minimal de travail pour un temps partiel :

A compter du 1^er janvier 2014, une durée plancher de 24 heures de travail par semaine (ou équivalent mensuel ou annuel) sera imposée à tout nouveau contrat de travail. Pour les contrats en cours, une période transitoire de deux ans est prévue par la loi.

Toutefois, une durée de travail inférieur à ce seuil sera possible soit par accord de branche étendu, convention collective ou demande motivée du salarié. Cette modulation sera conditionnée par le fait de l’obligation de regrouper les horaires sur des journées ou demi-journées.

Exceptions :

-          Employés de maison

-          Etudiants de moins de 26 ans

   Ø  Fiscalité  :

· La Tva sur les services à la personne passe à compter du 1^er juillet 2013 au taux normal 

(jusqu’au 30 juin 2013, le taux était de 7 %).

· Régime des plus-values sur titres des particuliers : un abattement entre 65 % et 85 % suivant la durée de détention et la taxation au régime du barème progressif de l’impôt sur les revenus mais au 1^er janvier 2014.

   Ø  Divers  :

· Relation bancaire : vous avez jusqu’au 1^er février 2014 pour modifier vos moyens de paiement 

(virement et prélèvement essentiellement) mais n’attendez pas cette date ; prenez contact 

rapidement avec votre banquier.

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Franck Chavet

En cette rentrée, les entrepreneurs attendent avec impatience le "fameux" choc de simplification attendue depuis des décennies mais martelé deux fois en quelques mois (Assises de l'Entreprenariat au printemps et cet été par le gouvernement). Vous trouverez ci-joint quelques pistes annoncées en attendant les décisions définitives :

·        L’obligation de dépôt des actes de créations de sociétés commerciales auprès des services fiscaux

    serait supprimée en 2014. Mais les ébauches du texte prévoient l’envoi de ces mêmes actes par voie dématérialisée aux services fiscaux au lieu que les Centres de Formalités le fassent directement.

·        

    Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés seraient réduits de 50 %. Les  frais sont actuellement d’environ 80 € soit 40 € d’économie.

·       

      L’indicateur 040 correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d’entreprises dont l’entreprise a été liquidée serait supprimé en septembre. Quid des informations qui apparaissent sur  d’autres sites internet (exemple : société.com) donc consultable par n’importe qui ?

· 

  La création d’un « pass entrepreneur numérique » : accompagnement personnalisé de  l’entrepreneur. A quoi cela va-t-il servir ? L’entrepreneur a actuellement à sa disposition des sociétés  spécialisées, des associations et des experts comptables pour l’accompagner.

·    

      Les contrôles de l’usage des fonds publics attribués sous forme d’avance remboursable s’appuieront sur le principe de la confiance à priori. Ainsi, dès lors que l’avance aura été remboursée, les contrôles seront supprimés. Cette mesure ne correspond pas à une réalité de la bonne utilisation de l’argent publique ; soit l’administration doit pouvoir contrôler son utilisation dans les conditions normales soit la prescription est de 3 ans.

·  

     La constitution des dossiers de candidatures aux marchés publics des TPE et PME sera facilitée :

    Aucune précision sur cette mesure et quand on connait les mesures de simplification de l’administration, le résultat est toujours plus complexe et quid de l’égalité avec les autres sociétés ?

·   

      Les obligations d’établissement et de publication des comptes seront allégées au 1^er janvier 2014 : 

    Pour les Sociétés par Actions Simplifiées, les seuils d’un commissaire aux comptes seront alignés à ceux desSARL.

      Pour les TPE de moins de 10 salariés, elles n’auront plus à établir l’annexe des comptes annuels. Sur option, elles pourront décider de ne pas publier leurs comptes mais devront quand même les déposer aux Greffes du Tribunal de Commerce.    

     Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles pourront établir des états simplifiés (bilan et compte de résultat).

Des recettes fiscales décevantes en dépit de multiples hausses d'impôts: le diagnostic de la Cour des comptes

En 2012, la TVA a été largement inférieure aux dernières prévisions, pour des raisons encore inexpliquées, souligne la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du budget en 2012. Les magistrats appellent à des économies structurelles sur les dépenses

La gestion du budget de l'Etat en 2012 le montre : pour réduire le déficit, l'arme fiscale ne suffit pas, des économies structurelles sur les dépenses sont nécessaires. Tel est le principal message de la Cour des comptes, qui rend public ce mardi son rapport sur « la gestion budgétaire de l'Etat en 2012 ».
Les magistrats montrent que les multiples hausses d'impôts, intervenues depuis 2010, ne permettent pas vraiment de réduire le déficit. Et pour cause : les recettes fiscales restent aujourd'hui inférieures à leur niveau d'avant la crise. Elles avaient atteint 276,9 milliards d'euros en 2005 (recettes de l'Etat), puis avaient diminué avec les baisses d'impôts décidées par Dominique de Villepin puis Nicolas Sarkozy, tombant à 265,1 milliards en 2008. La crise les a fait chuter encore plus lourdement, bien sûr : elles se sont effondrées, à 214,3 milliards, en 2009.

Impôts 2012: d'abord Sarkozy
A coup de hausses d'impôts, elles ont péniblement atteint 268,4 milliards en 2012. La Cour relève que les principales hausses d'impôts encaissées en 2012 ont été votées sous Nicolas Sarkozy (11,1 milliards sur 13,9 milliards). Il est vrai que les mesures Hollande ne sont entrées en vigueur qu'au mois d'août, leur rendement est donc plus élevé en 2013.
Croissance zéro oblige, il y a eu de la perte en ligne en 2012 sur ces relèvements de fiscalité, et plus généralement s'agissant des recettes fiscales. Elles ont été inférieures de 6,5 milliards à ce qui était anticipé.

Le mystère de la TVA

La TVA est rentrée beaucoup moins que ce qui était prévu, même en fin d'année. Entre la prévision de dernière loi de finances de 2012, entrée en vigueur le 29 décembre, et le résultat constaté, il y a un écart sensible, de 3,5 milliards d'euros. Un écart largement inexpliqué. Pour moitié, il tient à la croissance zéro -non attendue fin 2012-, à des consommateurs qui se tournent de plus en plus vers des produits à faible taux de TVA.... Mais pour l'autre moitié, c'est le mystère. Les magistrats vont jusqu'à émettre «l'hypothèse d'un fraude importante non décelée ».

Le courage d'économies structurelles
S'agissant des dépenses, la Cour note la stabilité de la masse salariale - du jamais vu-, mais relève l'importance des annulations de crédit en cours d'année. Bref, si le gouvernement est parvenu à ralentir fortement la dérive des crédits de l'Etat -qui n'ont augmenté que de 1,5 milliard d'euros en 2012, d'une année sur l'autre, selon la Cour, et ont baissé de 300 millions, selon Bercy- il devrait avoir maintenant le courage d'économies structurelles, estime Didier Migaud.
Lesquelles ? Le prochain rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, publié en juin, en dira certainement plus, sur les hypothèses envisageables.

 Source : Ivan Best | 28/05/2013, 14:05 - 452 mots