Comme le Gouvernement annonce des mesures puis change régulièrement ces derniers mois, des modifications pourront être apportées d'ici le 31 décembre 2013.
BUDGET SECURITE
SOCIALES 2014
Mesures « pour » les entreprises et
les salariés :
- Une fiscalisation pour les salariés de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé
- Une hausse de 0,15 point des cotisations retraite (par décret), en plus de la hausse programmée en avril 2013 pour financer la mesure du départ à la retraite à 60 ans de juin 2012
- Une uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5 % pour les produits de placement exonérés d'impôt sur le revenu. Suite à divers changements, nous ne sommes pas en mesure de vous donner le détail des produits taxés.
- Un déplafonnement de la cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants
Mesures générales :
- Une baisse du plafond du quotient familial, dans le cadre de la réforme de la politique familiale
- Une taxation des contrats complémentaires santé non responsables, prenant en charge des dépassements
- d'honoraires des médecins.
- Report de six mois de la revalorisation des pensions de retraite du 1er avril au 1er octobre, sauf pour les
- bénéficiaires du minimum vieillesse (dans la loi retraites).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire