BUDGET FISCAL 2014

Comme le Gouvernement annonce des mesures puis change régulièrement ces derniers mois, des modifications pourront être apportées d'ici le 31 décembre 2013.

BUDGET FISCAL 2014

Taxe sur la Valeur Ajoutée :

Le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % 

Le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;

            Le taux s’appliquant aux travaux de rénovation thermique ramené à 5 %.

           Le taux de la T.V.A. sur les engrais est porté à 20 %, sauf pour l’agriculture biologique, qui obtient le             taux intermédiaire de 10 % à compter de début 2014.

           Les députés ont ramené de 7 % à 5 % le taux de TVA s’appliquant à l’importation des œuvres d’art.

           Le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %

          Le taux de TVA applicable aux droits d’entrée dans les cinémas passerait de 7 % à 5,5 % (et 2,1 %             en Corse), comme pour le spectacle vivant (théâtre, concert, cirque).

Impôt Sur la Fortune et Taxe à 75 %  :

Le rendement des contrats d’assurance-vie et des bons de capitalisation sera désormais pris en compte dans les revenus retenus pour le calcul du plafond de l’ISF.

La taxe à 75 % qui s’applique aux salaires supérieurs à 1 million d’euros et qui sera payée par les entreprises ; elle restera déductible de l’IS, Le rendement est du coup plus modeste

La fiscalité sur les entreprises

Alourdissement temporaire de la surtaxe d’impôt sur les sociétés, payée par les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Celle-ci passera de 5 % à 10,7 % pendant deux ans. Cette surtaxe ne sera pas déductible du calcul de l’Impôt sur les Sociétés.

Le régime des plus-values

Différents amendements modifiant à la marge le régime de la fiscalité des plus-values de cession ont été adoptés : interdiction du cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durer de détention majorée prévue par le nouveau régime, durcissement du remboursement de la CSG, alignement de l’imposition des OPCVM des non-résidents