NEWSLETTER N°4 de Septembre
2013
Ø Social :
· Le contrat de génération permet aux entreprises d’embaucher un jeune
de moins de 26 ans en
conservant un salarié de plus de 57 ans. Cette aide est
de 4.000 € par an pendant 3 ans.
· Le contrat d’emplois francs : dispositif expérimental institué pour une
durée de 3 ans.
Embauche d’un chômeur de plus 12 mois de recherche dans les 18
derniers mois, moins de 30 ans
et embauché en contrat à durée indéterminée à
temps complet. L’aide sera de 5.000 € (50 % au
terme de la période d’essai et
50 % au 10ème mois). Autre obligation, le maintien du salarié dans
les
deux ans qui suivent son embauche.
· Dématérialisation des arrêts de travail à compter du 1er juillet 2013.
· Hausse des cotisations retraites Non-Cadre au 1er janvier 2014 et 1er
janvier 2015 : 7,63 %
pour la tranche A et 20,13 % pour la tranche B puis
en 2015 7,75 % et 20,25 % (pour mémoire :
7,50 % et 20%).
· Hausse des cotisations retraites Cadre au 1er janvier 2014 et 1er
janvier 2015 : 20.43 % puis
en 2015 20,55 % (pour mémoire : 7,50 % et
20%).
Attention des
hausses de cotisation retraite ne comprennent les annonces faites par le
gouvernement
sur le débat des retraites de cette rentrée.
· Apprentissage : il faut que l’apprenti est 15 ans
révolus à compter du 9 juillet 2013.
· Majoration des heures complémentaires à compter du 1er janvier 2014
sera de 10 % (0 %
aujourd’hui).
· Mise en place d’une mutuelle obligatoire à compter du 1er janvier
2016. Les accords de
branche définisseront le niveau de couverture minimale et
la répartition de la charge des cotisations.
Le choix de la mutuelle restera la
prérogative de chaque entreprise.
· Sur-Taxation des C.D.D. à compter du 1er juillet 2013
:
La contribution patronale d’assurance chômage
de 4% est majorée pour les C.D.D. d’une durée inférieure ou égale à 3 mois
comme suit :
-
7 % pour une
durée inférieure ou égale à 1 mois
-
5,5 % pour une
durée comprise entre 1 et 3 mois
-
4,5 % pour les
C.D.D. d’Usage une durée inférieur ou égale à 3 mois
Exceptions :
-
Les C.D.D. de
remplacement, saisonnier, employés de maison
Cette sur-taxation serait à priori remboursable
en cas d’embauche en C.D.I. (en attente).
· Exonération : À partir du 1er juillet 2013, une exonération temporaire de
la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un
salarié de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les conditions pour en bénéficier sont les
suivantes :
-
relever du régime général (à l’exception
des employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de travail
temporaire - intérim),
-
embaucher un salarié âgé de moins de 26
ans au 1er jour d’exécution du contrat de travail,
-
poursuivre le contrat à l’issue de la
période d’essai,
-
proposer un contrat dont le 1er jour
d’exécution intervient après le 1er juillet 2013, quelle que soit la date de
signature du contrat.
L’exonération
débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai
et est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance
chômage.
La durée de l’exonération dépend de l’effectif de
l’entreprise :
-
moins de 50 salariés : 4 mois,
-
à partir de 50 salariés : 3 mois.
Aucune
démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois,
elle doit figurer sur la déclaration Urssaf en indiquant l’effectif concerné
· Durée minimal de travail pour un temps
partiel :
A compter du 1er
janvier 2014, une durée plancher de 24 heures de travail par semaine (ou
équivalent mensuel ou annuel) sera imposée à tout nouveau contrat de travail.
Pour les contrats en cours, une période transitoire de deux ans est prévue par
la loi.
Toutefois, une
durée de travail inférieur à ce seuil sera possible soit par accord de branche
étendu, convention collective ou demande motivée du salarié. Cette modulation
sera conditionnée par le fait de l’obligation de regrouper les horaires sur des
journées ou demi-journées.
Exceptions :
-
Employés de
maison
-
Etudiants de
moins de 26 ans
Ø Fiscalité
:
· La Tva sur les services à la personne passe à compter du 1er juillet
2013 au taux normal
(jusqu’au 30 juin 2013, le taux était de 7 %).
· Régime des plus-values sur titres des particuliers : un abattement entre 65 % et 85 %
suivant la durée de détention et la taxation au régime du barème progressif de
l’impôt sur les revenus mais au 1er janvier 2014.
Ø Divers
:
· Relation bancaire : vous avez jusqu’au 1er
février 2014 pour modifier vos moyens de paiement
(virement et prélèvement
essentiellement) mais n’attendez pas cette date ; prenez contact
rapidement avec votre banquier.
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Franck Chavet
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