En cette rentrée, les entrepreneurs attendent avec impatience le "fameux" choc de simplification attendue depuis des décennies mais martelé deux fois en quelques mois (Assises de l'Entreprenariat au printemps et cet été par le gouvernement). Vous trouverez ci-joint quelques pistes annoncées en attendant les décisions définitives :
· L’obligation de dépôt des actes de
créations de sociétés commerciales auprès des services fiscaux
serait supprimée
en 2014. Mais les
ébauches du texte prévoient l’envoi de ces mêmes actes par voie dématérialisée
aux services fiscaux au lieu que les Centres de Formalités le fassent
directement.
·
Les frais d’immatriculation au
registre du commerce et des sociétés seraient réduits de 50 %. Les frais sont actuellement d’environ
80 € soit 40 € d’économie.
·
L’indicateur 040 correspondant au
fichage par la Banque de France des chefs d’entreprises dont l’entreprise a été
liquidée serait supprimé en septembre. Quid des informations qui apparaissent sur d’autres sites internet
(exemple : société.com) donc consultable par n’importe qui ?
·
La création d’un « pass
entrepreneur numérique » : accompagnement personnalisé de l’entrepreneur. A
quoi cela va-t-il servir ? L’entrepreneur a actuellement à sa disposition
des sociétés spécialisées, des associations et des experts comptables pour
l’accompagner.
·
Les contrôles de l’usage des fonds
publics attribués sous forme d’avance remboursable s’appuieront sur le principe
de la confiance à priori. Ainsi, dès lors que l’avance aura été remboursée, les contrôles seront
supprimés. Cette mesure ne correspond pas à une réalité de la bonne utilisation
de l’argent publique ; soit l’administration doit pouvoir contrôler son
utilisation dans les conditions normales soit la prescription est de 3 ans.
·
La constitution des dossiers de
candidatures aux marchés publics des TPE et PME sera facilitée :
Aucune précision sur cette mesure et
quand on connait les mesures de simplification de l’administration, le résultat
est toujours plus complexe et quid de l’égalité avec les autres sociétés ?
·
Les obligations d’établissement et de
publication des comptes seront allégées au 1er janvier 2014 :
Pour les Sociétés par Actions
Simplifiées, les seuils d’un commissaire aux comptes seront alignés à ceux desSARL.
Pour les TPE de moins de 10 salariés,
elles n’auront plus à établir l’annexe des comptes annuels. Sur option, elles
pourront décider de ne pas publier leurs comptes mais devront quand même les
déposer aux Greffes du Tribunal de Commerce.
Pour les entreprises de moins de 50
salariés, elles pourront établir des états simplifiés (bilan et compte de
résultat).
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