Cumul Assedic-revenus lors d'une création d'entreprise: le point sur vos droits

Un demandeur d'emploi souhaitant créer son entreprise peut conserver une partie de ses allocations chômage. Une option sécurisante mais attribuée sous certaines conditions.

Un demandeur d'emploi souhaitant créer son entreprise peut conserver une partie de ses allocations chômage. Une option sécurisante mais attribuée sous certaines conditions.

REUTERS/Charles Platiau

Tout chômeur est-il libre de préparer un projet de création d'entreprise ?

Oui, il n'y a aucune ambiguïté à ce sujet. Les démarches accomplies en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise constituent des " actes positifs de recherche d'emploi ". Pendant la phase d'élaboration de votre projet, vous êtes toujours considéré comme demandeur d'emploi par Pole emploi. Vous conserverez donc votre allocation-chômage, et bénéficierez de l'aide au retour à l'emploi (Are). Votre antenne locale pourra même vous orienter vers un professionnel pour vous aider à valider votre idée.

Une fois l'entreprise créée, pourrez-vous continuer à percevoir votre allocation-chômage versée par l'Assedic?

Oui. Vous pourrez continuer à percevoir tout ou partie de votre allocation, dans la limite de vos droits. Mais il existe des conditions. D'une part, vous devez demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (en catégorie 6, 7 ou 8). D'autre part, votre nouvelle activité ne doit pas rapporter plus de 70 % de votre salaire brut de référence (ayant servi au calcul de votre ARE).

Vous pouvez également recevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital pour l'entreprise (Arce : aide à la reprise ou à la création d'entreprise). L'aide est égale à 45% du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet. Elle est versée en deux fois : au moment de l'obtention de l'Accre et pour le solde, 6 mois après la date de création. Attention, vous devez choisir : cette aide n'est pas cumulable avec le maintien des allocations chômage.

Si vous percevez des dividendes de la société créée, sont-ils pris en compte pour le calcul de ces 70 % ?

Non, seules comptent vos nouvelles rémunérations soumises à cotisations sociales. C'est-à-dire le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux (cas d'une entreprise individuelle) ou votre rémunération (cas d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés).

Pendant combien de temps pouvez-vous cumuler allocation-chômage et revenus de l'entreprise ?

Pendant quinze mois au maximum si vous avez moins de 50 ans. Un délai qui ne s'applique pas aux plus de 50 ans.

Perdez-vous ce droit de cumul si vous créez l'entreprise pendant le préavis ou le délai de carence ?

Non. Votre situation sera identique à celle des chômeurs indemnisés. Le délai de quinze mois démarrera à partir du moment où vos allocations vous seront effectivement versées. C'est-à-dire après la période de carence et après la mise en oeuvre des règles de cumul.

Dans tous les cas, quelles sont les formalités à accomplir ?

Il suffit de signaler la création de l'entreprise à Pôle emploi, en indiquant sur votre déclaration mensuelle de situation que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi.

Comment l'allocation est-elle calculée pendant cette période de cumul ?

Chaque mois, Pôle emploi déduira de votre allocation un nombre de jours non indemnisables. Avec quel mode de calcul ? Il divisera le montant des gains mensuels issus de votre nouvelle activité par votre salaire journalier de référence. Le nombre de jours obtenus sera décompté mais non perdu pour vous : ils seront reportés d'autant.

Par exemple, si votre nouvelle activité vous procure 1 000 euros de revenu mensuel et que votre salaire journalier de référence est de 80 euros, Pôle emploi retranchera de votre allocation douze jours (1 000 / 80 = 12,5). Si vous avez 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisables sera minoré de 20 %. Soit neuf jours dans notre exemple (12,5 x0,8 = 9,6 jours).

Si vous créez une entreprise individuelle ou une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) , ou que vous êtes unentrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), vos revenus mensuels ne seront pas connus. Pourrez-vous alors percevoir la totalité de votre allocation-chômage ?

Non. Dans ce cas, Pole emploi détermine provisoirement le nombre de jours non indemnisables à partir d'une rémunération forfaitaire fixée à 594,50 euros par mois la première année d'activité et à 844,83 euros la deuxième (pour les entreprises créées en 2014). Ces forfaits vous imposent d'être vigilant : une régularisation annuelle sera effectuée l'année suivante. Elle sera faite à partir de vos revenus professionnels réels soumis à cotisations sociales. Si ceux-ci dépassent 70 % de votre salaire de référence, vous devrez rembourser à Pole emploi le trop-perçu d'allocation depuis la création de votre entreprise. Ce qui peut vous placer en difficulté si vous avez déjà dépensé ce trop-perçu !

Et si vous êtes dirigeant non rémunéré ?

Transmettez à Pôle emploi le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire, attestant que vous n'êtes pas rémunéré. De nombreuses antennes acceptent de maintenir l'intégralité de l'allocation dans un tel cas.

Que se passera-t-il en cas d'échec de votre entreprise ?

Vous retrouvez vos droits. Mais il existe deux cas :

1/ Vous avez commencé à percevoir l'allocation-chômage avant la création de votre entreprise et il vous reste des droits non utilisés : vous pourrez vous réinscrire au chômage et retrouver le solde de vos droits sur une période fixée à la durée d'indemnisation à laquelle vous aviez droit, augmentée de trois ans.

2/ Vous n'étiez pas inscrit comme demandeur d'emploi avant la création de votre entreprise: vous aurez trois ans, à compter de la fin de votre ancien contrat de travail, pour vous inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture des droits acquis au titre de votre précédent emploi.

En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il pour les créateurs qui ont bénéficié de l'aide sous forme de capital ?

Les droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d'entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l'Arce versée. Vous devez vous réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de vos droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.

Quelle est la situation des personnes qui perçoivent des minima sociaux : ASS (allocation spécifique de solidarité) ou RSA (revenu de solidarité active)?

Elles peuvent cumuler la rémunération tirée de leur nouvelle activité avec leurs minima sociaux. Sous conditions, selon qu'ils ont obtenu ou non l'Accre. Pour les allocataires de l'ASS bénéficiaires de l'Accre par exemple, le cumul est intégral pendant douze mois. Il est intégral pendant trois mois seulement pour les non bénéficiaires de l'Accre puis diminué du montant des revenus issus de la nouvelle activité du 4^e au 12^e mois.

Situation du porteur de projet	Modalités de cumul des minima sociaux avec des revenus professionnels
	Bénéficiaire de l' Accre	Non bénéficiaire de l' Accre
Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)	Il perçoit de Pôle emploi une aide équivalente à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pendant les 12 premiers mois d'activité.	Durant les 3 premiers mois d'activité: cumul intégral avec les revenus professionnels. Du 4ème au 12ème mois d'activité : - le montant de l'ASS est diminué du montant des revenus professionnels, - en contrepartie, une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 euros lui est versée
Bénéficiairedu Revenu de solidarité active(RSA)	Maintien d'un montant forfaitaire garanti Le montant du RSA est recalculé tous les trois mois en fonction du montant des revenus d'activité perçus

(Source : Apce) Marine Babonneau, Valérie Froger et l'APCE pour LEntreprise.com

PEA-PME, un pétard mouillé…

Depuis le 6 mars dernier, les détails du tout nouveau PEA-PME sont connus. Il stipule, pour l’essentiel, que les entreprises dans lesquelles pourront investir leurs titulaires doivent employer moins de 5000 personnes, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards et ne pas disposer d’un total de bilan supérieur à 2 milliards.

Parmi les prétendants, selon Les Echos : Eutelsat, Ingenico, M6, Remy Cointreau, Eurotunnel. De vraies petites PME familiales de province !

Il faut cesser d’utiliser l’acronyme de PME pour des entreprises dont la taille respectable, qui sont internationalisées et qui disposent des moyens financiers de leur croissance, que ce soit en fonds propres ou par l’endettement. Que va leur apporter le PEA-PME ? Une plus grande liquidité de leurs titres cotés et sans doute une progression de leur valorisation, justement du fait de leur liquidité accrue. Etait-ce vraiment un enjeu aujourd’hui ?

Dans le même temps, les petites PME, les vraies, celles qui font moins de 50 M€ de Chiffre d’Affaires, emploient moins de 250 personnes et disposent d’un total de bilan inférieur à 43 M€ sont délaissées par les banques, pour ne pas dire exclues de leurs crédits. Elles n’ont pas de marché boursier adapté à leur taille, ni de marché obligataire. Elles ne peuvent donc compter, pour se développer, que sur un autofinancement devenu très difficile à générer du fait de leur absence de compétitivité, des fonds de Private Equity devenus particulièrement sélectifs et sur BPIFrance qui limite strictement la globalité de ses interventions à 1€ de dette pour 1€ de fonds propres. Ce n’est pas rien mais par rapport à la masse des besoins et à la situation des PME, c’est très insuffisant.

Il faut que les pouvoirs publics prennent conscience de cette situation, dramatique pour l’économie française, la croissance et l’emploi. C’est la masse des PME qui, en recouvrant son dynamisme, fera progresser notre tissu entrepreneurial et l’emploi.
On sait aujourd’hui que les fonds orientés vers ces PME, grâce à la Loi TEPA, bien que très insuffisants, ont prouvé leur efficacité au cours des 5 dernières années. Continuons à faire preuve d’imagination pour irriguer les PME avec des capitaux permanents en fléchant vers elles d’autres produits d’épargne.

Attendons maintenant les textes sur le Crowdfunding. Peut-être aurons-nous de bonnes surprises ?

Alain Goetzmann - Finyear.com

Les règles d’acquisition des trimestres de retraite enfin assouplies 

Pour valider un trimestre, il suffira désormais d'avoir cotisé sur la base de 150 heures de Smic, soit un revenu au moins égal à 1.429,50 euros. D'après le décret d'application qui vient d'être publié au Journal officiel, cette mesure s'appliquera sur les rémunérations perçues dès le 1er janvier 2014.

Le décret assouplissant les règles de validation des trimestres de retraite, qui était attendu depuis le vote de la réforme fin décembre, a été publié au Journal officiel du 20 mars. Tous les régimes de base sont concernés par cette mesure :  régimes des salariés du secteur privé, régime social des indépendants et régime des professions libérales, à l’exception de ceux de la fonction publique dans lesquels les trimestres sont validés à partir du temps de travail effectif.

Pour calculer votre durée d’assurance, vos trimestres ne sont pas validés de date à date mais à partir des cotisations que vous avez versées. Jusqu’à présent, il fallait avoir cotisé sur la base d’un salaire ou d’un revenu au moins égal à 200 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l’année pour valider un trimestre. Comme prévu, le décret abaisse ce seuil à 150 heures de Smic. Cette disposition s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2014. Mais les règles d’acquisition des trimestres pour les périodes antérieures à 2014 ne sont pas modifiées.

En clair, pour valider un trimestre en 2014, il suffit d’avoir cotisé sur la base d’un salaire ou d’un revenu au moins égal à 1.429,50 euros et à hauteur de 5.718 euros pour en valider 4.

Conséquence : il suffit d’avoir travaillé un peu plus de 4 mois à temps plein rémunéré au Smic (1 445,38 euros brut) pour valider une année entière. Ce nouveau mode de calcul devrait également favoriser ceux, mais surtout celles (Lire à ce sujet : Réforme des retraites : quelles sont les mesures qui profitent vraiment aux femmes ? ), qui travaillent toute l’année sur la base d’un temps partiel très réduit et qui ne parvenaient pas à valider 4 trimestres jusqu’à présent alors même qu’elles travaillaient toute l’année. Dès lors que leur temps de travail atteint au moins 50 heures par mois, soit un peu moins de 11 heures et demi par semaine, 4 trimestres seront désormais validés au titre d’une année civile.