Newsletter Septembre 2013

           

     

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NEWSLETTER N°4 de Septembre  2013

  Ø Social  :

· Le contrat de génération permet aux entreprises d’embaucher un jeune de moins de 26 ans en 

conservant un salarié de plus de 57 ans. Cette aide est de 4.000 € par an pendant 3 ans.

· Le contrat d’emplois francs : dispositif expérimental institué pour une durée de 3 ans. 

Embauche d’un chômeur de plus 12 mois de recherche dans les 18 derniers mois, moins de 30 ans 

et embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet. L’aide sera de 5.000 € (50 % au 

terme de la période d’essai et 50 % au 10^ème mois). Autre obligation, le maintien du salarié dans les 

deux ans qui suivent son embauche.

·   Dématérialisation des arrêts de travail à compter du 1^er juillet 2013.

·  Hausse des cotisations retraites Non-Cadre au 1^er janvier 2014 et 1^er janvier 2015 : 7,63 % 

pour la tranche A et 20,13 % pour la tranche B puis en 2015 7,75 % et 20,25 % (pour mémoire : 

7,50 % et 20%).

·  Hausse des cotisations retraites Cadre au 1^er janvier 2014 et 1^er janvier 2015 : 20.43 % puis 

en 2015 20,55 % (pour mémoire : 7,50 % et 20%).

Attention des hausses de cotisation retraite ne comprennent les annonces faites par le gouvernement 

sur le débat des retraites de cette rentrée.

· Apprentissage : il faut que l’apprenti est 15 ans révolus à compter du 9 juillet 2013.

· Majoration des heures complémentaires à compter du 1^er janvier 2014 sera de 10 % (0 % 

aujourd’hui).

· Mise en place d’une mutuelle obligatoire à compter du 1^er janvier 2016. Les accords de 

branche définisseront le niveau de couverture minimale et la répartition de la charge des cotisations. 

Le choix de la mutuelle restera la prérogative de chaque entreprise.

·  Sur-Taxation des C.D.D. à compter du 1^er juillet 2013 :

La contribution patronale d’assurance chômage de 4% est majorée pour les C.D.D. d’une durée inférieure ou égale à 3 mois comme suit :

-          7 % pour une durée inférieure ou égale à 1 mois

-          5,5 % pour une durée comprise entre 1 et 3 mois

-          4,5 % pour les C.D.D. d’Usage une durée inférieur ou égale à 3 mois

Exceptions :

-          Les C.D.D. de remplacement, saisonnier, employés de maison

Cette sur-taxation serait à priori remboursable en cas d’embauche en C.D.I. (en attente).

      · Exonération : À partir du 1er juillet 2013, une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

-          relever du régime général (à l’exception des employeurs d’intermittents du spectacle et les entreprises de travail temporaire - intérim),

-          embaucher un salarié âgé de moins de 26 ans au 1er jour d’exécution du contrat de travail,

-          poursuivre le contrat à l’issue de la période d’essai,

-          proposer un contrat dont le 1er jour d’exécution intervient après le 1er juillet 2013, quelle que soit la date de signature du contrat.

L’exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai et est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.

La durée de l’exonération dépend de l’effectif de l’entreprise :

-          moins de 50 salariés : 4 mois,

-          à partir de 50 salariés : 3 mois.

Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois, elle doit figurer sur la déclaration Urssaf en indiquant l’effectif concerné

· Durée minimal de travail pour un temps partiel :

A compter du 1^er janvier 2014, une durée plancher de 24 heures de travail par semaine (ou équivalent mensuel ou annuel) sera imposée à tout nouveau contrat de travail. Pour les contrats en cours, une période transitoire de deux ans est prévue par la loi.

Toutefois, une durée de travail inférieur à ce seuil sera possible soit par accord de branche étendu, convention collective ou demande motivée du salarié. Cette modulation sera conditionnée par le fait de l’obligation de regrouper les horaires sur des journées ou demi-journées.

Exceptions :

-          Employés de maison

-          Etudiants de moins de 26 ans

   Ø  Fiscalité  :

· La Tva sur les services à la personne passe à compter du 1^er juillet 2013 au taux normal 

(jusqu’au 30 juin 2013, le taux était de 7 %).

· Régime des plus-values sur titres des particuliers : un abattement entre 65 % et 85 % suivant la durée de détention et la taxation au régime du barème progressif de l’impôt sur les revenus mais au 1^er janvier 2014.

   Ø  Divers  :

· Relation bancaire : vous avez jusqu’au 1^er février 2014 pour modifier vos moyens de paiement 

(virement et prélèvement essentiellement) mais n’attendez pas cette date ; prenez contact 

rapidement avec votre banquier.

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Franck Chavet

En cette rentrée, les entrepreneurs attendent avec impatience le "fameux" choc de simplification attendue depuis des décennies mais martelé deux fois en quelques mois (Assises de l'Entreprenariat au printemps et cet été par le gouvernement). Vous trouverez ci-joint quelques pistes annoncées en attendant les décisions définitives :

·        L’obligation de dépôt des actes de créations de sociétés commerciales auprès des services fiscaux

    serait supprimée en 2014. Mais les ébauches du texte prévoient l’envoi de ces mêmes actes par voie dématérialisée aux services fiscaux au lieu que les Centres de Formalités le fassent directement.

·        

    Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés seraient réduits de 50 %. Les  frais sont actuellement d’environ 80 € soit 40 € d’économie.

·       

      L’indicateur 040 correspondant au fichage par la Banque de France des chefs d’entreprises dont l’entreprise a été liquidée serait supprimé en septembre. Quid des informations qui apparaissent sur  d’autres sites internet (exemple : société.com) donc consultable par n’importe qui ?

· 

  La création d’un « pass entrepreneur numérique » : accompagnement personnalisé de  l’entrepreneur. A quoi cela va-t-il servir ? L’entrepreneur a actuellement à sa disposition des sociétés  spécialisées, des associations et des experts comptables pour l’accompagner.

·    

      Les contrôles de l’usage des fonds publics attribués sous forme d’avance remboursable s’appuieront sur le principe de la confiance à priori. Ainsi, dès lors que l’avance aura été remboursée, les contrôles seront supprimés. Cette mesure ne correspond pas à une réalité de la bonne utilisation de l’argent publique ; soit l’administration doit pouvoir contrôler son utilisation dans les conditions normales soit la prescription est de 3 ans.

·  

     La constitution des dossiers de candidatures aux marchés publics des TPE et PME sera facilitée :

    Aucune précision sur cette mesure et quand on connait les mesures de simplification de l’administration, le résultat est toujours plus complexe et quid de l’égalité avec les autres sociétés ?

·   

      Les obligations d’établissement et de publication des comptes seront allégées au 1^er janvier 2014 : 

    Pour les Sociétés par Actions Simplifiées, les seuils d’un commissaire aux comptes seront alignés à ceux desSARL.

      Pour les TPE de moins de 10 salariés, elles n’auront plus à établir l’annexe des comptes annuels. Sur option, elles pourront décider de ne pas publier leurs comptes mais devront quand même les déposer aux Greffes du Tribunal de Commerce.    

     Pour les entreprises de moins de 50 salariés, elles pourront établir des états simplifiés (bilan et compte de résultat).