Franck Chavet

LE CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE ET L'EMPLOI

C.I.C.E.

Encore une fois le texte de loi définissant les salariés à prendre en compte pour ce crédit n'a pas été fait pour développer l'emploi et réduire le taux des charges sociales pour les salariés dépassant 2,5 fois le Smic soit 42.907 € brut annuel (3.575 € brut mensuel).

Un salarié au Smic et jusqu'à 1,6 fois le Smic (2.288 € brut mensuel) bénéficie de la réduction dite "Fillon" de façon dégressive soit un allègement de charges allant de 25 % de réduction de charges sociales patronales à zéro.

D'autre part, le taux de charges sociales patronales de la majorité des salariés oscille entre 22 % et 40 %.

En revanche, le taux de charges sociales patronales des salariés dépassant la tranche 2 (surtout des cadres) explosent et ceux-ci seront peu à pouvoir bénéficier de ce crédit.

D'un côté, on nous parle que la France a un problème de compétitivité et de l'autre, encore une fois avec ce problème de seuil, on va pénaliser les entreprises qui ont des salariés bien "payés" mais surtout très qualifiés (qui ne bénéficient d'aucunes aides) et qui seraient à même de créer de l'innovation dans nos PME sans passer par les crédits d'impôts recherche et autres.

De plus, quid des négociations annuelles lorsque le salarié dépassera ce seuil avec une augmentation car son employeur pourra perdre jusqu'à 2.500 € de réduction de charges annuelles soit allourdir d'environ 10 % ses charges patronales.

Pourquoi rendre complexe toutes les lois, entre l'analyse de la base brute annuelle rentrant dans le champ d'application et la base retenue (différentes de celle-ci), le système de pré-financement dont une partie des dossiers est retoquée par l'administration ; pourquoi ne pas avoir appliquer une règle simple et claire, déclarative soit sur les bordereaux Urssaf soit à l'Administration Fiscale (et non les deux comme actuellement) et surtout de pouvoir l'imputer directement sur le montant des charges Urssaf (trimestriel ou mensuel) afin de dégager immédiatement de la trésorerie au lieu de rentrer dans un schéma de pré-financement de 85 % du crédit avec des frais bancaires.