Des recettes fiscales décevantes en dépit de multiples hausses d'impôts: le diagnostic de la Cour des comptes

En 2012, la TVA a été largement inférieure aux dernières prévisions, pour des raisons encore inexpliquées, souligne la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion du budget en 2012. Les magistrats appellent à des économies structurelles sur les dépenses

La gestion du budget de l'Etat en 2012 le montre : pour réduire le déficit, l'arme fiscale ne suffit pas, des économies structurelles sur les dépenses sont nécessaires. Tel est le principal message de la Cour des comptes, qui rend public ce mardi son rapport sur « la gestion budgétaire de l'Etat en 2012 ».
Les magistrats montrent que les multiples hausses d'impôts, intervenues depuis 2010, ne permettent pas vraiment de réduire le déficit. Et pour cause : les recettes fiscales restent aujourd'hui inférieures à leur niveau d'avant la crise. Elles avaient atteint 276,9 milliards d'euros en 2005 (recettes de l'Etat), puis avaient diminué avec les baisses d'impôts décidées par Dominique de Villepin puis Nicolas Sarkozy, tombant à 265,1 milliards en 2008. La crise les a fait chuter encore plus lourdement, bien sûr : elles se sont effondrées, à 214,3 milliards, en 2009.

Impôts 2012: d'abord Sarkozy
A coup de hausses d'impôts, elles ont péniblement atteint 268,4 milliards en 2012. La Cour relève que les principales hausses d'impôts encaissées en 2012 ont été votées sous Nicolas Sarkozy (11,1 milliards sur 13,9 milliards). Il est vrai que les mesures Hollande ne sont entrées en vigueur qu'au mois d'août, leur rendement est donc plus élevé en 2013.
Croissance zéro oblige, il y a eu de la perte en ligne en 2012 sur ces relèvements de fiscalité, et plus généralement s'agissant des recettes fiscales. Elles ont été inférieures de 6,5 milliards à ce qui était anticipé.

Le mystère de la TVA

La TVA est rentrée beaucoup moins que ce qui était prévu, même en fin d'année. Entre la prévision de dernière loi de finances de 2012, entrée en vigueur le 29 décembre, et le résultat constaté, il y a un écart sensible, de 3,5 milliards d'euros. Un écart largement inexpliqué. Pour moitié, il tient à la croissance zéro -non attendue fin 2012-, à des consommateurs qui se tournent de plus en plus vers des produits à faible taux de TVA.... Mais pour l'autre moitié, c'est le mystère. Les magistrats vont jusqu'à émettre «l'hypothèse d'un fraude importante non décelée ».

Le courage d'économies structurelles
S'agissant des dépenses, la Cour note la stabilité de la masse salariale - du jamais vu-, mais relève l'importance des annulations de crédit en cours d'année. Bref, si le gouvernement est parvenu à ralentir fortement la dérive des crédits de l'Etat -qui n'ont augmenté que de 1,5 milliard d'euros en 2012, d'une année sur l'autre, selon la Cour, et ont baissé de 300 millions, selon Bercy- il devrait avoir maintenant le courage d'économies structurelles, estime Didier Migaud.
Lesquelles ? Le prochain rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, publié en juin, en dira certainement plus, sur les hypothèses envisageables.

 Source : Ivan Best | 28/05/2013, 14:05 - 452 mots

Bercy table sur 14 milliards d'euros d'économies et 14 milliards de prélèvements nouveaux en 2014

Par rapport à la tendance, les économies sur les dépenses publiques atteindront 14 milliards d'euros l'an prochain. Pour obtenir 6 milliards d'euros de recettes nettes supplémentaires, le gouvernement devra faire voter pour 14 milliards d'euros de prélèvements

Le gouvernement réalisera 14 milliards d'euros sur la dépense publique en 2014, a estimé le rapporteur général du Budget, le socialiste Christian Eckert, sur BFM TV. Ce chiffre correspond à une économie par rapport à la tendance spontanée des dépenses publiques. Il est du même ordre de grandeur que celui préconisé par la Cour des comptes, dans la perspective d'un net ralentissement de la dépense publique, dont la croissance devrait être ramenée à 0,4% en volume, selon  Bercy. A ces 14 milliards d'euros d'économies sur la dépense, viendront s'ajouter six milliards d'euros de hausses nettes d'impôts, prévoit le gouvernement. Ce chiffre confirme celui indiqué en avril par Pierre Moscovici. Mais, compte tenu de recettes temporaires encaissées en 2013, que Bercy ne pourra plus encaisser en 2014,  il faudra faire voter aux parlementaires un montant global de 14 milliards d'euros prélèvements nouveaux, à travers le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale, indique Christian Eckert dans son rapport en vue du débat d'orientation budgétaire.  

Une déficit public proche de 3,5% du PIB

Cet effort dit structurel de 20 milliards d'euros (un point de PIB), pour 14 milliards sur les dépenses publiques et 6 milliards en recettes nettes, ne permettra pas de ramener le déficit sous les 3% du PIB en 2014, comme il était prévu en avril. En cause, bien sûr, l'absence de croissance (l'Insee prévoit une légère récession, de 0,1%, en 2013). Selon Chrisitan Eckert, le déficit pourrait être proche de 3,5% de la richesse nationale en 2014, sur la base d'une croissance économique légèrement inférieure à 1%,  puis serait ramené franchement sous les 3% en 2015 (2,5%). 

Quelles économies? 

 S'agissant de l'Etat proprement dit (hors sécurité sociale), les économies seraient de 9 milliards. Pour la première fois, l'ensemble des dépenses nettes de l'Etat seront enlégère baisse dans la loi de finances initiale (par rapport à la loi de finances de l'année précédente). Christian Eckert détaille dans son rapport les économies projetées par le gouvernement pour réaliser l'objectif, annoncé cette semaine par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, d'une réduction de 1,5 milliard des dépenses de l'Etat (hors charge des pensions et de la dette) l'an prochain. Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales seront, comme cela a déjà été annoncé, réduites de 750 millions d'euros tandis que les dépenses pour les ministères et les opérateurs de l'État seront également diminués du même montant.
En revanche, les crédits de paiement affectés aux missions prioritaires (enseignement, emploi, sécurité, justice, lutte contre la pauvreté) augmenteront en moyenne de 2,3%. Pour les autres la baisse moyenne sera de 2,8% (-1,8 milliard). Les baisses les plus fortes concernent la politique des territoires (-8%), l'écologie, le développement et l'aménagement du territoire (-7%), l'économie (-6%) et l'agriculture (-5,4%).

Compenser l'avantage du CICEEnfin, révèle Christian Eckert, les entreprises publiques devront fournir une contribution (dont la forme et le montant ne sont pas précisés) pour compenser l'avantage qu'elles tireront du CICE (Crédit d'impôt compétitivité emploi). La Poste devra ainsi reverser plus de 200 millions à l'Etat.

Source Latribune.fr | 29/06/2013, 17:59 - 492 mots 

Une nouvelle hausse d'impôt sur le revenu pour des riches... qui ne le sont pas tant que ça

Tout comme l'avait décidé Nicolas Sarkozy, le gouvernement envisagerait un gel du barème de l'impôt sur le revenu pour 2014. Seule différence: les deux premières tranches ne seraient pas concernées. Seuls les riches seraient touchés, est prêt à affirmer le gouvernement. Sauf que ces "riches" représentent une grosse part de la population

Selon le Parisien, le gouvernement envisage de geler à nouveau le barème de l'impôt sur le revenu en 2014. Autrement dit, pour un salarié dont la rémunération suit tout juste les prix -et resterait donc stable en euros constants-  il y aurait hausse d'impôt. 

L'usage est, d'ordinaire, de revaloriser les limites des cinq tranches du barème de l'impôt progressif en fonction de l'inflation prévisionnelle. Mais Nicolas Sarkozy a décidé, pour 2012 et 2013, de ne pas effectuer cette revalorisation, autrement dit de geler le barème. Arrivée au pouvoir, l'équipe Hollande a maintenu ce gel pour 2013, en l'assortissant d'un mécanisme compensateur pour les bas revenus. 

Pour 2014, il s'agirait d'un nouveau gel, mais qui ne concernerait pas les deux premières tranches du barème (celle à 5,5% et celle à 14%). Celles-ci seraient revalorisées. L'argumentaire que prépare le gouvernement est que, ce faisant, il demande un effort aux plus aisés. Mais si le projet se confirme, il s'agirait là d'une vision particulièrement extensive des "riches". En effet, 3,42 millions de foyers fiscaux seraient touchés par ce gel, soit 17,2% des foyers.

Un tiers des salariés célibataires touchés

Pour un célibataire, il serait alors très facile de devenir riche: dans ce cas, l'imposition à la troisième tranche (30%), commence à partir de 26.421 euros annuels, après déduction de 10% pour frais. Autrement dit, un célibataire gagnant 2.258 euros par mois (sur 13 mois) est classé parmi les riches. Près d'un tiers des salariés à temps plein se situent au dessus de ce seuil.

Source La Tribune Ivan Best | 30/07/2013

LE CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE ET L'EMPLOI

C.I.C.E.

Encore une fois le texte de loi définissant les salariés à prendre en compte pour ce crédit n'a pas été fait pour développer l'emploi et réduire le taux des charges sociales pour les salariés dépassant 2,5 fois le Smic soit 42.907 € brut annuel (3.575 € brut mensuel).

Un salarié au Smic et jusqu'à 1,6 fois le Smic (2.288 € brut mensuel) bénéficie de la réduction dite "Fillon" de façon dégressive soit un allègement de charges allant de 25 % de réduction de charges sociales patronales à zéro.

D'autre part, le taux de charges sociales patronales de la majorité des salariés oscille entre 22 % et 40 %.

En revanche, le taux de charges sociales patronales des salariés dépassant la tranche 2 (surtout des cadres) explosent et ceux-ci seront peu à pouvoir bénéficier de ce crédit.

D'un côté, on nous parle que la France a un problème de compétitivité et de l'autre, encore une fois avec ce problème de seuil, on va pénaliser les entreprises qui ont des salariés bien "payés" mais surtout très qualifiés (qui ne bénéficient d'aucunes aides) et qui seraient à même de créer de l'innovation dans nos PME sans passer par les crédits d'impôts recherche et autres.

De plus, quid des négociations annuelles lorsque le salarié dépassera ce seuil avec une augmentation car son employeur pourra perdre jusqu'à 2.500 € de réduction de charges annuelles soit allourdir d'environ 10 % ses charges patronales.

Pourquoi rendre complexe toutes les lois, entre l'analyse de la base brute annuelle rentrant dans le champ d'application et la base retenue (différentes de celle-ci), le système de pré-financement dont une partie des dossiers est retoquée par l'administration ; pourquoi ne pas avoir appliquer une règle simple et claire, déclarative soit sur les bordereaux Urssaf soit à l'Administration Fiscale (et non les deux comme actuellement) et surtout de pouvoir l'imputer directement sur le montant des charges Urssaf (trimestriel ou mensuel) afin de dégager immédiatement de la trésorerie au lieu de rentrer dans un schéma de pré-financement de 85 % du crédit avec des frais bancaires.

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